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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722b5cd5801467740063e

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Z... étant insolvable, la société Midi Provence a assigné en dommages-intérêts la société Nouvelle Saint-Jean; Attendu que la société Midi Provence service fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

MINISO FRANCE DEVELOPPEMENT

SIREN 904340528Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

05/07/2026

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Dépôts des comptes

MINIPACK FRANCE

SIREN 497870923Greffe du Tribunal de Commerce de quimper

05/07/2026

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Radiations

MINICARE

SIREN 942312943Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TAMIL MINI MARCHE

SIREN 977540475Greffe du Tribunal de Commerce de soissons

03/07/2026

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Ventes et cessions

Studiosglow, MINI BEAUTE

SIREN 102424041Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Par acte S.S.P. du 30/03/2026, enregistré au SDE de TOULOUSE, le 02/04/2026, dossier 2026 00010291, référence 3104P61 2026 A 01114, la société MINI BEAUTE, EURL, 16 rue Pasteur 31700 BLAGNAC, RCS TOULOUSE 489 189 431, A VENDU à la société STUDIOSGLOW, SASU, 16 rue Pasteur 31700 BLAGNAC, RCS TOULOUSE 102 424 041, son fonds de commerce de soins esthétiques, UV, vente de produits cosmétiques, toutes activités liées au confort physique, exploité 16 rue Pasteur 31700 BLAGNAC Prix : 12.500 € Jouissanc

03/07/2026

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714178

Admin. suprême

1 juin 1984

1 juin 1984

, les bénéficiaires de titres miniers ne peuvent, à l'extérieur de leur périmètre minier, établir au-dessus du sol ou enterrer des canalisations qu'après y avoir été autorisés par déclaration d'utilité

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fedb

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission volontaire de déclaration, avait déclaré les prévenus coupable de fraude fiscale par dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt par minoration

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e9c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

la SARL CM Audit pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 30 juillet 1998 au cours de laquelle il était le seul gérant de la société ; qu'il ne discute ni le montant ni la date des minorations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406731_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406738_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406740_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406741_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406742_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406744_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406749_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406750_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406771_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406775_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406780_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406859_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406887_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406589_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00551

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant que la demande en dommages-intérêts en réparation de la minoration

Source officielle
CC

comm

613722d4cd5801467740200e

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

laissées sans réponse, elle soutenait que le certificat de conformité, délivré par le constructeur, n'a d'autre objet que d'attester de la conformité du véhicule au type réceptionné par le service des mines

Source officielle