l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 16 mai 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-d'Oise, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles sur mineures

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour atteintes sexuelles sans violence sur mineur

O..., et contre personne non dénommée des chefs de viols en réunion sur mineure de 15 ans et de corruption de mineure de 15 ans par utilisation d'un réseau de communications électroniques. 5.

prononcée à l'encontre du demandeur, en ce qu'elle n'est assortie d'aucun motif, méconnaît les textes susvisés ; " alors que le principe de la personnalité des peines s'oppose à ce qu'un enfant mineur

M. et Mme [R], agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, [C] [R], M.

qui, pour agression sexuelle et agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction d'activité impliquant un contact avec des mineurs

, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du département de la Réunion du chef de viol sur mineur

Mohamed Ben Brahim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 octobre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viol sur mineure de

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 mars 2005, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation

24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables aux ordonnances du juge d'instruction spécialement chargé des affaires des mineurs

l'espèce, l'ordonnance de renvoi reprochait au prévenu d'avoir, entre 1991 et 1993, commis sur Natacha Y..., née le 19 mai 1990, des actes impudiques, et par là-même des agressions sexuelles sur une mineure

25 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'agressions sexuelles imposées à des mineurs

et ordonné un supplément d'information ; 2 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 octobre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs

Y..., mineure de 15 ans ; "aux motifs que le fait reconnu par l'inculpé, d'avoir présenté à la mineure Y... une photographie d'un magazine pornographique représentant un homme nu en érection en lui

27, 227-29 et 227-31 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné le demandeur du chef d'atteintes sexuelles sur mineur

S... était une mineure âgée de quinze ans révolus ; qu'enfin, il est constant qu'B... S... a vu les messages qui lui avaient été adressés depuis la ligne de téléphone mobile de M.

[V] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-22.631 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/

et de l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs, les magistrats amenés à connaître de la détention provisoire des mineurs doivent être spécialement désignés ou habilités à cette fin ;