AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2500318_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics.
Source officiellePage 7 sur 1112
comm
613724c9cd580146774185c1
13 février 2007
13 février 2007
JC X..., expert immobilier qui, outre qu'il proposait d'autres méthodes d'évaluation, que la cour d'appel a écartées, contestait très précisément les termes de comparaison avancés par l'administration
Source officielle