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22 234 résultats pour « methode d'evaluation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2500318_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics.

Source officielle

Page 7 sur 1112

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CC

comm

613724c9cd580146774185c1

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

JC X..., expert immobilier qui, outre qu'il proposait d'autres méthodes d'évaluation, que la cour d'appel a écartées, contestait très précisément les termes de comparaison avancés par l'administration

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2302356_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

d’évaluation tandis que 48 793 m2 soit 80 % ont été imposés selon l’ancienne méthode d’évaluation ; - l’impact du lissage et du planchonnement conduisent à un calcul des impositions de 2021 selon l’ancienne

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010294

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010295

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010296

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010297

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010298

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010299

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303078_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ayant soutenu que son chalet était le siège d’une activité para-hôtelière, elle a saisi en vain l’administration fiscale d’une réclamation, en demandant le bénéfice de la méthode d’évaluation applicable

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966175

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

L. 80 A du livre des procédures fiscales, la mise en oeuvre, pour la détermination de la valeur locative de son immeuble, de la méthode d'évaluation par référence à un élément spécifique définie dans

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617199

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

DE SES BENEFICES EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, SOIT CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE ET QU'ELLE DOIT FAIRE CONNAITRE EN VUE DE DEMONTRER QUE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035f3086e492f58af614dab

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[R], 11) en ce que l'expert a évalué les titres à une valeur économique fictive en ayant recours à des méthodes d'évaluation inadaptées à l'objet de l'évaluation et sans tenir compte des conséquences de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300670

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

en exécution forcée de cette vente ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que, pour parvenir à la somme de 108 000 euros, le collège d'experts avait eu recours à une seule méthode

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec0facdc6046d47734721

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Monsieur [C] conteste la légitimité des écritures comptables et la méthode d'évaluation des stocks et de la marge brute, ainsi que l'absence de consultation des associés avant l'établissement du bilan.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01879_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la méthode d’évaluation retenue en dernier lieu par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01672_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a considéré que l'administration ne démontrait pas la surévaluation de l'usufruit, dès lors que les méthodes d'évaluation utilisées par le service

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a considéré que l'administration ne démontrait pas la surévaluation de l'usufruit, dès lors que les méthodes d'évaluation utilisées par le service

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que le tribunal a considéré que l'administration ne démontrait pas la surévaluation de l'usufruit, dès lors que les méthodes d'évaluation utilisées par le service

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01679_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que le tribunal a considéré que l'administration ne démontrait pas la surévaluation de l'usufruit, dès lors que les méthodes d'évaluation utilisées par le service

Source officielle