C'est cette décision dont Mme V... demande l'application sous astreinte.

domiciliaire ; "aux motifs que les dispositions de l'articles L.611-13 du Code du travail ne sont pas limitées au domaine du travail clandestin par emploi irrégulier d'un salarié étranger par application

d'affichage ; " aux motifs qu'il appartenait à Patrice X... en sa qualité de chef d'entreprise de veiller personnellement et à tous moments à la stricte et constante application des dispositions réglementaires

[A] [F], avec mission strictement limitée à la collecte et à la communication des pièces susvisées et à l'établissement d'un état des actifs sociaux, sans pouvoir de gestion; Sur les mesures conservatoires

Chaumont, avocat général, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Par ailleurs, des mesures de localisation en temps réel de lignes téléphoniques ont été mises en oeuvre. 5.

des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail, la période d'essai est placée en dehors du champ d'application des règles qui régissent le licenciement; que pendant la période d'essai, les

, et l'article L. 3245-1 du code du travail, par fausse application. » Réponse de la Cour 5.

et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel, de prévoir et éventuellement de pallier les risques particuliers auxquels il expose ses salariés

des peines de statuer sur une demande de réduction de peine supplémentaire sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître devant lui ni devant le juge de l'application

pris de la violation des articles 1745, 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 53, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, principe de la stricte

ces mesures de celles, visées au a. du même paragraphe, concernant des stocks strictement locaux ne présentant un intérêt que pour l'état membre concerné ; que cette distinction entre les mesures techniques

, proportionnée et ne pas affecter, notamment, le secret des affaires au-delà de ce qui est strictement nécessaire ; qu'en autorisant la mesure de levée du séquestre et la communication en totalité des

. ; les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la partie requérante" ; que l'article

D..., s'il estime que les indices graves ou concordants qui doivent présider à la décision de mise en examen n'existent pas, de solliciter la nullité de celle-ci en application des dispositions de l'article

mars 1995, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles de sécurité du travail, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple, à 15 000 francs d'amende, et a ordonné des mesures

d'un phénomène électrostatique ; que force est de constater que si, selon l'expert, les circonstances de l'explosion restent hypothétiques, il est cependant crédible que Cyrus Y... ait fumé dans la mesure

société d'habitations à loyer modéré Soficil est propriétaire, a assigné celle-ci et l'Association des locataires Soficil pour obtenir l'annulation de l'accord collectif conclu le 2 mai 1963, en application