des industries du livre et du papier carton et de la communication (FILPAC) CGT et le syndicat CGT Carnaud BMI Laon ont fait assigner la société CMB alimentaire BMI à l'effet d'obtenir qu'il soit constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... ayant contesté, à l'audience,

et d) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1147 et 4 du Code civil ; Attendu que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat

la vente conclue entre la société Grenke et la société BWS le 4 août 2014, au motif que le matériel n'avait pas été livré à la date mentionnée au contrat de location conclu entre la société Europroh et

X... a été engagé en qualité de VRP le 8 mai 1978 par la société SIAPA, filiale de la société SAFAA; que, par un contrat signé le 16 février 1987, qui ne prévoyait aucune contrepartie pécuniaire, une clause

; Attendu que pour retenir le caractère commun de celle-ci, la cour d'appel relève d'abord que cette clientèle ne figure pas, comme l'installation et le mobilier du cabinet, au nombre des apports mentionnés

A... ne pouvait ignorer le bail dont elle bénéficiait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans trancher de contestation sérieuse

D'ARGENT ET QUE LES PROJETS DE L'EMPRUNTEUR QUANT A L'UTILISATION DE CETTE SOMME N'AURAIENT PU ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LA VALIDITE DE LA CLAUSE D'INDEXATION QUE S'ILS AVAIENT ETE MENTIONNES

[U] agit en qualité de gérant de la SNC, dans le but de souscrire une reconnaissance de dette, qui de toute façon ne mentionne aucun contrat, aucune dette identifiable et ne répond donc pas aux exigences

responsable des ventes, position 3.3 coefficient 270 de la convention collective, qu'il s'agit du plus haut niveau de classification de cette convention collective, que la liste des attributions mentionnées

Sa candidature ayant été retenue, les parties ont régularisé le 2 janvier 2018 une annexe tarifaire portant mention du contrat signé le 10 novembre 2017 sous le numéro 2017/IDF/GLO/162 et de l'appel d'offre

de travail à durée déterminée fait présumer que, pendant toute la durée mentionnée au contrat, le marin a été effectivement employé soit pendant le voyage, soit avant l'ouverture du rôle ou après

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loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, imposant au bailleur de 'délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés

L. 212-4-3 du Code du travail, n'autorise pas les juges à tenir compte d'un minimum conventionnel sans que soit produit la preuve d'un accord sur un tel minimum, qu'en retenant, en l'absence d'une mention

dans une entreprise de plus de dix salariés ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que la cour d'appel, qui a accordé au salarié l'équivalent de six fois le salaire mensuel mentionné

est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de l'une ou l'autre de ces mentions, le contrat

activité ne constitue donc ni une dé-spécialisation partielle ni une modification de la destination des lieux justifiant le déplafonnement ; qu'en considérant en l'espèce que la destination des lieux mentionnée