et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agricole et financière Delta du Rhône (la société) fait grief au jugement qu'elle attaque de mentionner

NMPP) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2004), d'avoir ordonné la rectification d'un arrêt rendu le 12 février 2004 en remplaçant les termes "prononcé hors la présence du public" par la mention

criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 333 et 379 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats fait mention

les heures de travail effectuées, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve puisque l'acceptation sans réserve par Mlle X... de ses bulletins de salaire, présumait la véracité des mentions

L. 3123-14 du code du travail n'exige pas la mention de la répartition pour une entreprise d'aide à domicile, en revanche la convention collective exige la mention des plages d'intervention et des plages

[T], l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la nécessité d'une mention manuscrite est entrée dans le champ contractuel par la volonté des parties et qu'en l'absence de cette mention précisant

] et ISF ou de leur commissionnaire en douane, alors « que les droits de la défense, la présomption d'innocence et le droit au procès équitable impliquent le droit de se taire ainsi que le droit de mentir

de l'arrêt attaqué que l'avocat de Nasser X..., dont il est mentionné qu'il était présent lors de l'audience des débats, a eu la parole, ni a fortiori, qu'il a été entendu le dernier" ; Attendu qu'il

l'arrêt du 25 mars 2003 d'avoir été rendu à l'issue d'un délibéré auquel le greffier était présent, et à l'arrêt du 12 novembre 2003 d'avoir procédé à une rectification d'office en substituant à la mention

« SCP D'AVOCATS » sur le bandeau de la façade avant de l'immeuble où elle exerce son activité, sans mention des noms qui sont déjà inscrits sur les façades vitrées, alors, selon le moyen : 1°/ que tout

"copie de la présente ordonnance, non conforme à ses réquisitions, a été donnée à M. le procureur de la République le 19 juin 2003" ; que cette mention n'est suivie d'aucune signature du greffier et est

d'appel mentionne en effet expressément [Y] [K] en qualité d'avocat représentant la partie intimée » quand il appartenait au greffe de ne pas mentionner l'existence d'un avocat constitué par l'intimée

des bordereaux de communication de pièces que les bulletins de salaire de Mme X... aient été régulièrement communiqués à la société ING REIM ; qu'en outre, il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt

l'article 470 du Code de procédure pénale prévoit la relaxe lorsque le fait ne constitue aucune infraction ou qu'il n'est pas établi ; que la relaxe est donc l'application de la loi ; que seule la mention

Cour et le jury ont délibéré sur la peine "conformément à la loi", et que, selon l'arrêt de condamnation, lecture a été faite, par le président, de l'article 132-18 du Code pénal ; "alors que la mention

La société Ova Trade fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que les mentions correspondant à des faits que le juge énonce comme les ayant accomplis lui-même, ou comme ayant eu lieu en sa

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne

[D], dirigeant de la société Luton, tirée, sans qu'il fût précisé s'il agissait à titre personnel avec la mention "pour bon aval" ou en qualité de représentant du tiré sous la mention "acceptation" et