des conditions de la désignation des membres de l'instance européenne de dialogue, il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu sur ce point en premier ressort et que le pourvoi en ce qu'il vise ce

l'accord de coopération CEE-Maroc qui consacre, dans le domaine de la sécurité sociale, l'interdiction de discriminer, en raison de la nationalité, les travailleurs de nationalité marocaine et les membres

est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; qu'une section de la Cour nationale de l'incapacité est présidée par un magistrat et comprend deux membres

d'une part, que le préjudice indirect qui serait porté, par les infractions de détournement de fonds publics, de faux et usage de faux, d'escroquerie et d'abus de confiance, à l'intérêt collectif des membres

contribution sociale généralisée dont il était redevable, au titre des années 1995 à 1998, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de services qu'il avait facturées à ses membres

, la cour d'appel a violé l'article 299 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin que, les contrôleurs de gestion d'un groupement d'intérêt économique peuvent être choisis soit parmi les membres

L'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait : a) devant les juridictions de l'Etat membre où il a son domicile ; b) dans un autre Etat membre, en cas d'actions intentées par

est soumise...à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur ce territoire" ; que, par suite, en l'espèce, étant constant que le

X... a continué à assurer la représentation du groupement, l'assemblée des membres lui donnant quitus de sa gestion au terme de chaque exercice et lui versant la rémunération convenue ; que les deux

civile, à fin de désignation d'un huissier de justice avec mission d'assister à une assemblée générale du syndicat des Commerçants des halles et marchés de Montpellier région, dont il prétendait être membre

sur le territoire duquel le consommateur a son domicile » « ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités » ; qu'en l'espèce, pour décider que le

[I], élu en qualité de membre titulaire au comité social et économique filière livraison à domicile, collège techniciens agents de maitrise cadres et de Mme [R], élue titulaire au CSE filière fonctions

du CHSCT et à influencer les votes ; qu'en décidant que la critique de l'employeur à l'égard des membres du CHSCT, contenue dans cette note de service, aurait caractérisé une violation

« la société Generali Vie n'établit pas avoir rédigé le procès-verbal de séance exigé par l'article 66, ni a fortiori l'avoir transmis aux membres du conseil et (au salarié) », et que ce document, qui

des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, chaque État membre peut faire savoir, conformément à l'article 23, paragraphe 1, que ses juges, nonobstant les dispositions

peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. 8.

de l'opposition une commande de copies de documents administratifs qu'ils n'auraient pas retirées, ce qui n'est pas établi ; "... qu'il mentionne que des membres de l'opposition municipale de F...

de la commission électorale et d'un membre du conseil de surveillance ne représentant pas les locataires ; qu'en délaissant ce moyen, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure