notamment par l'article 870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance

payer au délégataire une certaine somme due par le délégant, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2016, et d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors « qu'en décidant que la méconnaissance

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de son inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, alors « que la sanction de l'inscription d'une hypothèque prise en méconnaissance de l'interdiction

2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que, subsidiairement, le tiers à un contrat est fondé à obtenir réparation, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, du préjudice que lui cause la méconnaissance

grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en réparation d'un préjudice lié à une irrégularité de la procédure de licenciement, pour des motifs pris d'une méconnaissance

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le certificat de nationalité française délivré le 27 octobre 1981, au titre de sa filiation, au prix d'une inversion de la charge de la preuve et d'une méconnaissance

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris d'une méconnaissance des termes du litige et de la violation de l'article

[I] fait valoir que l'absence de précision sur les nomenclatures sollicitées lors du dépôt de sa demande résulte d'une méconnaissance de sa part en ce qui concerne la procédure à suivre.

souveraine des juges sur les éléments de preuve contradictoirement débattus ; Sur les cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième moyens réunis et pris de la méconnaissance

[V] au titre de la méconnaissance de ses engagements de non-concurrence alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'acte

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une provision à Mme X... pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et d'une méconnaissance

licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce texte et d'une méconnaissance

procédure de licenciement était régulière et de lui avoir alloué une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, pour des motifs tirés d'un manque de base légale et d'une méconnaissance

bénéficier de l'une des qualités visées par les articles 679 et 681 du Code de procédure pénale en vigueur lors des poursuites exercées contre lui, le moyen, qui fait grief aux juges d'avoir prononcé en méconnaissance

Le moyen est pris de la méconnaissance de l'article 132-59, alinéa 1er, du code pénal. 4.

d'assurance du 27 juillet 1992, postérieurement à la tenue régulière de ce conseil et antérieurement à la notification du licenciement, ne constitue qu'une simple irrégularité de procédure et non la méconnaissance

ou l'un de des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance

l'intéressé, sans qu'il soit justifié de l'impossibilité de la présence de l'occupant des lieux ou de son représentant constitue en elle-même une violation des droits de la défense, de sorte que la méconnaissance