Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel du jugement du 9 septembre 2022 non admis, alors que le total des amendes qui ont été prononcées est supérieur au maximum de l'amende

d'appel ne pouvait, sans violer les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, relever que les faits avaient été commis il y douze ans pour n'en tirer comme seule conséquence que celle de ne pas prononcer le maximum

l'attestation de Mme Y..., chef des services comptables suivant laquelle le résultat 1986 de la CFEC avait donné lieu au versement à Mrs Moyal, Weill et à d'autres cadres, d'un bonus correspondant au maximum

d'emprisonnement avec sursis ; qu'en statuant ainsi, cependant que la peine encourue pour chacune de ces infractions était d'un an d'emprisonnement, la cour d'appel, qui a prononcé une peine excédant ce maximum

majoration de la rente allouée et le degré de gravité de la faute inexcusable ; que les constatations de la cour d'appel n'ont pas caractérisé en quoi la majoration de la rente devait être fixée au maximum

X... était en droit, répondant à deux articles de [...] l'incriminant, de dépasser le nombre de 200 lignes maximum prévu pour la réponse à un seul article, dans la limite de 400 lignes ; que pour débouter

Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum

Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum

Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum

Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum

Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum

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Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum

Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum