Les bailleurs de logements visés à l'article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine.

Article 1

—

autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "NCVI". 7° Le téléservice dénommé "Fiche de compte" permet aux récoltants, caves coopératives, négociants vinificateurs, élaborateurs de produits dérivés, bailleurs

Article 25-17

—

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.

Article L461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants :

Article L313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Code de la construction et de l'habitation

dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier prévu par décret en Conseil d'Etat un bail à construction est signé par une personne morale désignée par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et par un ménage accédant pour la première fois

Article L145-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 36

Code de commerce

Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Article 26

—

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er

Article R315-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44

Code de l'énergie

Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la

Article 20

—

La radiation du tableau d'avancement peut avoir lieu à toute époque de l'année pour faute grave, indiscipline, mauvaise conduite etc., sur la proposition du directeur des mouvements du port, transmise par le major général avec son avis et approuvée par

Article R634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

La déclaration de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars

Article L411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Obligations du bailleur relatives à la maintenance, l'entretien et la qualité des locaux loués.

Article 9-2

—

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure

Article R411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14

Code rural (nouveau)

Dans le cas prévu au 3 du I de l'article L. 411-73, le preneur notifie sa proposition de travaux d'amélioration au bailleur ainsi qu'au comité technique départemental du siège de l'exploitation.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (14)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 79

Code de la sécurité sociale

- Cicatrice de bonne qualité, pas de modification de la formule sanguine 10 - Modification de la formule sanguine 15 à 30 Cicatrice de mauvaise qualité (voir " Appareil digestif "). 13.2 TETANOS.

Article 4

—

en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur

Article 1827

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

Article R442-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives

Article R321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception le montant de cette créance.

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