personnes assurées contre certains risques, plusieurs contrats d'assurance de groupe garantissent, sans fraude, les mêmes risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par l'Association de gestion

décembre 1995 par la société NM West, anciennement dénommée New Man, et exerçant au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de directrice de la communication, Mme [J] a été en congé de maternité

juin 2018), que Mme R... a été engagée le 21 novembre 2011, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des incapables majeurs, par l'association Solincité ; qu'elle a bénéficié d'un congé de maternité

que "si pendant ces périodes (de maintien de droit) l'intéressé vient à remplir, en qualité d'assuré ou d'ayant droit, les conditions pour bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité

travail s'effectuait sur un chantier situé à la Zolad à Montpellier mais que la salariée pourrait être affectée sur tout autre chantier à la Zolad; que le 7 mars 1992, date de son retour de congé de maternité

« que les agents contractuels des établissements publics de santé sont dans tous les cas, sauf dispositions contraires, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité

exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [P] [K] [G] [C], se disant née le 2 mars 1999 à [Localité 9] (Royaume-Uni), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le

La Cour d'appel rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle constate que la demanderesse n'est pas de nationalité française, ordonne la mention prévue par l'article 28 du code c

peut s'exercer librement, sous réserve que le motif de ce retrait ne soit pas illicite ; que le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une assistante maternelle doit notifier à

accueillent des enfants de moins de 6 ans ; qu'il s'ensuit que les enfants de nationalité étrangère n'ont aucun droit à l'accès dans les écoles maternelles ; qu'en l'espèce, la décision litigieuse qui

[U] [I] [G], se disant né le 1er janvier 1993 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être le fils de

l'employeur l'ayant licenciée, par lettre du 11 octobre 1989, en raison de ses absences répétées, la salariée, en soutenant que son licenciement était intervenu au cours de la période de protection de la maternité

Mme [O] fait valoir que la langue allemande est sa langue maternelle. Réponse de la Cour 4.

attaqué, (Paris, 20 octobre 1986) que Mme X..., embauchée le 29 avril 1982 par la société Arnell Light en qualité de caissière remplaçante, a été en arrêt de travail pour maladie, puis en congé de maternité

Code du Travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Copitec Antilles, le 20 mars 1989, en qualité de secrétaire comptable ; qu'elle a été en arrêt de travail, puis en congé de maternité

obligatoire dont elle relevait antérieurement en sa qualité de titulaire de l'allocation de parent isolé ; que ce régime n'assure que la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie maternité