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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029332750
24 juillet 2014
24 juillet 2014
et la Fédération française de rugby, et la décision de la Fédération intégrant ces stipulations au règlement de la Fédération de rugby ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, de la Ligue nationale de rugby
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034423670
4 avril 2017
4 avril 2017
(FFR) a annulé la décision du 17 mars 2017 du bureau de la Ligue nationale de rugby (LNR) portant report de deux matchs de la 21ème journée du championnat dénommé Top 14 qui devaient opposer, le 18 mars
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