sa demande, alors, selon le pourvoi, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il est constant que la "note manuscrite

X... n'est pas l'auteur des mentions manuscrites qui figurent sur cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code Civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par un motif du jugement qu'elle

l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1991) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré comme valable l'attestation manuscrite

que dès lors, elle était nécessairement partiale ; que, par ailleurs, elle ne répondait pas aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile dans la mesure où elle n'était pas manuscrite

Z... et Y... renonçaient à toute réclamation contre la société Flodan restauration et l'autre manuscrite indiquant que cette société restait tenue dans les mêmes conditions, la cour d'appel, en déduisant

de forme », de pratiques commerciales trompeuses résultant de l'envoi pour le compte de ses clients aux greffes des juridictions d'actes de saisine intrinsèquement nuls car dépourvus de signature manuscrite

l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription au motif que ses rapports étaient succincts et ne pouvaient aider les substituts du procureur, alors, selon le grief, que s'il dépose un rapport manuscrit

est l'oeuvre du seul président, qu'à ce titre elle doit être exclue de toute manifestation préétablie de la culpabilité de l'accusé ; que la feuille des questions qui reproduit, à défaut de mention manuscrite

Y... avait eu, lors de la signature de l'acte de cautionnement, une connaissance précise de la nature et de l'étendue de l'obligation contractuelle, qu'il aurait dû exprimer par une mention manuscrite

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que, si la seule mention manuscrite du caractère illimité du montant de la dette suffit à engager valablement la caution, lorsque le débiteur

procédure d'inscription de faux n'est applicable qu'aux actes authentiques; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la salariée a toujours formellement nié avoir reçu de la part de Mme Z... la liste manuscrite

d'informer du magistrat instructeur, alors « que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; qu'en considérant que valait réquisitoire la mention manuscrite

l'intention de corrompre le mineur et d'attenter à son sens moral ; "alors, d'autre part, qu' C... faisait valoir que le document remis à la gendarmerie par le père de la fillette n'était pas complet, un manuscrit

Ce dernier a contesté être l'auteur des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

que les consorts Q... avaient uniquement fondé leur moyen de nullité de leurs engagements sur l'absence de mention de la somme en toutes lettres ; qu'en ayant d'office retenu l'absence de mention manuscrite

régler immédiatement 25 % en contrepartie d'une garantie bancaire ; que par actes des 5 et 20 mars 1991, intitulés "engagement de caution bancaire pour restitution d'acompte" et comportant la mention manuscrite

en fait la demande ; que la demande de comparution personnelle devant la chambre de l'instruction doit être formulée en même temps que la déclaration d'appel ; que par déclaration faite par lettre manuscrite

dans la mesure où elles ont été assignées pour la somme de 35 000 euros alors que la mention manuscrite vise la somme de 84 000 euros ; Que M.