LADITE SOCIETE DONT IL ETAIT ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; ATTENDU QUE LADITE SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE VELLA AVAIT AGI COMME SON MANDATAIRE

du paiement constant et régulier d'un fermage ou d'une autre contrepartie onéreuse, au bailleur ou à son mandataire ; qu'un mandant ne peut être engagé sur le fondement de la théorie de l'apparence que

A... n'avait aucun motif de mettre en doute la volonté de vendre de la propriétaire, volonté clairement exprimée et confirmée par la réception d'une réquisition de vendre en apparence régulière, la cour

AU MOTIF QUE FRANCOIS, CHEF DE CETTE CANTINE, S'IL ETAIT PERSONNELLEMENT COMMERCANT ET EXPLOITAIT A SON PROPRE COMPTE LADITE CANTINE, S'ETAIT COMPORTE CEPENDANT A L'EGARD DUDIT FOURNISSEUR, COMME MANDATAIRE

pouvait paraître que comme un intermédiaire dépourvu du pouvoir de conclure un contrat d'édition, d'où les juges du second degré ont pu déduire que cette agence ne pouvait être considérée comme le mandataire

LUI AIT DONNE, NE L'A PAS PRIS" ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS QUI, SI ELLES SE REVELAIENT EXACTES, ETABLIRAIENT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR DAME Y..., MERE ET MANDATAIRE

A..., qui avait eu, vis-à-vis de lui, le comportement de mandataire apparent de la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble

Daniel X... était le mandataire apparent de M.

, et pas une action contre le mandataire ; qu'en jugeant pourtant, par motifs éventuellement adoptés, que la société TEC France ayant agi comme le mandataire apparent de la société TEC caravanes, elle

La qualité de mandataire apparent de M.

VALLIER AVEC QUI TOUTES LES CONDITIONS DU CONTRAT ONT ETE DISCUTEES ET ARRETEES, LUI ETAIT APPARU COMME ETANT PARFAITEMENT QUALIFIE POUR ENGAGER LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ET ETAIT, A TOUT LE MOINS, LE MANDATAIRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI UNE PERSONNE PEUT ETRE OU NE PAS ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SELON QUE LES

la personne à laquelle il a délégué une partie de ses pouvoirs est inopposable à la société ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Monaloc a loué à Mme A... un appareil

, mais celui de l'assuré, l'article L. 511-1 du Code précité était inapplicable, la cour d'appel a relevé que le courtier s'était comporté comme le mandataire apparent de l'assureur ; Attendu qu'en

Philippe X... de mettre en vente ces biens ; que se prévalant d'un accord intervenu avec ce dernier, mandataire apparent des coïndivisaires, M.Y... a assigné les consorts X... en réalisation forcée de

X..., qui avait signé l'acte litigieux au nom de la société Follin, était apparu comme le mandataire de cette société et le délégataire du président du conseil d'administration, que la société SHRM pouvait

X... avait agi pour le compte de l'exploitant légal du fonds ou comme mandataire apparent de celui-ci, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

Il a considéré que les agences de publicité étaient en fait les mandataires apparents de la société ODA et que le paiement effectué entre leurs mains était donc libératoire.