Le non-respect du délai d'un mois prévu au 2° de l'article D. 45-2-3 ou du délai de quatre mois prévu à l'article D. 45-2-4 ne constitue pas une cause de nullité empêchant la mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé, tant que la condamnation

Article 4

—

L'indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique, réserve faite de l'application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités

Article 51

—

Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat peuvent être mis à disposition auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat à l'échelon national dans les conditions

Article L1261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

Leur mandat est de six ans non renouvelable.

Article D621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Code rural (nouveau)

La durée du mandat des membres du comité est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Il est procédé tous les trois ans à échéance au renouvellement de tous les membres autres que les représentants de l'administration.

Article 20

—

Les syndicats peuvent déposer, dans les conditions déterminées par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, leurs marques ou labels.

Article 10

—

Une indemnité spéciale d'alimentation (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000847457) est allouée aux militaires non officiers des armées de terre et de l'air en station qui sont,

Article D781-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-32, de trente-deux années et demie d'activité en qualité de non-salarié

Article D1442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 72

Code du travail

formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée : 1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ; 2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ; 3° Par des organismes privés à but non

Article 3

—

Toutefois, la société peut être constituée, exclusivement ou non, entre des personnes physiques non inscrites au tableau de l'ordre, mais remplissant les conditions requises pour exercer la profession de géomètre expert, sous la condition que chacune

Article 6

—

Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments réglementairement non conformes. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument.

Article L34-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 79

Code des postes et des communications électroniques

pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau, ou pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications, à l'exclusion des appareils installés chez les utilisateurs finaux ou dédiés exclusivement

Article 36

—

Des bourses peuvent être accordées aux usagers non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d'administration de l'institut.

Article 1

—

par la réversibilité d'une rente viagère sur la tête du seul conjoint survivant ; 95% si la garantie décès s'exprime exclusivement par une contre-assurance décès ; 85% pour les contrats " mixtes " dans lesquels la garantie décès n'excède pas quatre

Article 35

—

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92

Code de justice administrative

Leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois ; 4° Trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 12

—

La demande de délivrance de licences de chasse par les étrangers non résidents, rédigée sur papier libre, est obligatoirement accompagnée, outre les pièces énumérées à l'article 9 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 susvisé, d'un chèque ou d'un mandat

Article L554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel

Article L564-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Page 7 · 23 163 résultats

← Précédent Suivant →