Codes de loi français

Article 1

Pour la gestion du complément individuel temporaire, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède au mandatement des sommes allouées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à leurs ayants droit suite à la notification

Article 4

Leur mandat peut être renouvelé.

Article Annexe art. 8

Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.

Article 6

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23, L. 4132-22 et L. 4231-5 du code général

Article R3414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Dix membres de droit représentant l'Etat : a) Au titre du ministère de la défense : -le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; -le directeur du service national et

Article 62-5

Dans le cadre d'une comptabilité spéciale tenue dans leurs livres, les commissaires de justice ouvrent, pour les mandats reçus, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ces mandats ainsi que les opérations liées à ces mouvements.

Article R121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

des collectivités territoriales, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5 du même code, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service.

Article 242 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64

Pour l'application du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts : a) Un mandat écrit et préalable doit être établi ; b) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client

Article 18

Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours.

Article Annexe art. 8

Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.

Article Annexe art. 8

Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.

Article 5

de la création artistique, un représentant choisi au sein de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle et un représentant choisi au sein du secrétariat général. b) Un représentant du ministre chargé du budget

Article 8

La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 18

- Code général des collectivités territoriales Art. L2123-26 - Code général des collectivités territoriales Art. L4135-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 3

Le chef de la mission financière est tenu informé de toute décision à caractère économique et financier prise par le directeur général ou par toute personne mandatée par lui. Il peut se faire communiquer tout document nécessaire à son information.

Article 4

Le directeur général est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'institut.

Article 5-2

La liste des membres des collèges électoraux mentionnés au I de l'article 5-1 est arrêtée par le directeur général du CEREMA entre deux et quatre mois avant l'échéance de la fin du mandat du conseil d'administration en cours.

Article R6152-319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 32

La durée du mandat des membres du conseil de discipline est de quatre ans.

Article A712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 66

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :