A DONNE MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE, DIVISE EN PLUSIEURS COMMERCES ET APPARTEMENTS, A DEUX AGENTS IMMOBILIERS, M Z..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOFIMOB, D'ABORD, M Y..., ENSUITE ;

Il est stipulé dans l'acte de vente que 'la consistance des fractions vendues est définie et figurée, pour ce qui concerne les fractions vendues, par le plan coté de l'appartement indiquant les surfaces

la preuve ; Que le mandat donné aux époux X... à l'agence Citya immobilier Bergé-Casala précise que les biens à vendre seront le jour de la signature de l'acte libres de toute location ou occupation

de la liquidation des pénalités infligées pour le retard apporté à la déclaration de succession, de troisième part, qu'il ne s'était jamais expliqué sur les trois chèques figurant au débit des comptes

DEVAIT CONTINUER A PRODUIRE SES EFFETS ET, D'AUTRE PART, QUE PIETRI DESIRANT OBTENIR UN MANDAT DE VENTE EN EXCLUSIVITE POUR LA VENTE DES APPARTEMENTS ET DES VILLAS AVANT DE TRAITER LA VENTE DES TERRAINS

de vente exclusif relatif à un appartement de deux pièces situé à Morzine à la société l'Immobilière des Hauts-Forts (la société), le prix prévu étant de 129 581 euros net vendeur ; que ce mandat a été

[N], notaire, la société Akerys promotion a vendu, par l'entremise de Mme [X], agent immobilier, un appartement en l'état futur d'achèvement à M.

de vendre en vente du véhicule à son profit intervenue à ses dires le 10 février 1995, date à laquelle son mandant aurait signé un acte de cession à son bénéfice, dès lors en effet que le mandat qu'il

nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2005), que la société civile immobilière Flavia (la SCI) a fait construire un groupe d'immeubles qu'elle a vendu

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026 signé par Madame GILIS, Présidente [X] Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

Y... a donné un mandat non exclusif à la SARL Century-21-patrimoine-17 de vendre son appartement dépendant d'un immeuble sis [...]                  , 17e arrondissement, au prix de 245 000 €, rémunération

ET EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE CETTE VENTE CONSTITUAT UNE REVOCATION TACITE DU MANDAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDAT DE VENDRE AU MIEUX DES INTERETS DU MANDAT ETAIT EXCLUSIF DE TOUT INTERET SIMPLEMENT

(l'agent immobilier) la vente de son appartement, suivant mandat exclusif de vente d'une durée de trois mois, qu'elle a révoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2012 ; que, le 31

La Société AVI ayant appris que la Société ATHENAIS avait vendu directement les deux appartements en violation du mandat exclusif, a le 12 février 2007 adressé une lettre recommandée avec accusé de réception

écritures, Y... fait valoir que le contrat liant VFOM et Air France qui utilise notamment la dénomination anglaise de "trust" n'a constitué entre les deux parties ni un contrat de dépôt ni un contrat de mandat

l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), le 3 juin 2015, au cours d'une vente aux enchères publiques organisée par la société de ventes volontaires Baratoux Dubourg enchères (la société de ventes), mandatée

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 1991) de la débouter de sa demande en contestation de la vente d'un appartement

[Z] avait également la qualité de mandant. Elle en veut pour preuve le fait que, selon elle, à la date du mandat, il était cotitulaire des droits de propriété sur l'appartement mis en vente.