préjudice résultant selon elle de cette dénonciation unilatérale ; Attendu que la société Blampin fruits import fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que constitue un mandat

au contrat tient à une production suffisante, constitue, même si elle n'est pas fautive, une cause légitime de révocation sans indemnité du mandat d'intérêt commun ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher

X... n'avait pas exercé un mandat d'intérêt commun interdisant que les condamnations soient mises à la charge exclusive de Mme X... ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

, QUE, DE PREMIERE PART, LE MANDAT D'INTERET COMMUN NE CONSTITUE PAS UN CONTRAT FORMALISTE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE L'ACCORD DES PARTIES AIT ETE " MONUMENTE ", MAIS QU'UNE TELLE CONVENTION RESULTE

secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Huisseau-sur-Cosson à sa demande de communication, par courriel, des factures et autres pièces justificatives des dépenses mandatées

société Fournier a demandé paiement d'une indemnité de résiliation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2004 du Code civil ; Attendu que le mandat

du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel est de nature à priver celui-ci de son droit à l'indemnité de rupture ; que la seule proposition par l'agent à un faible

peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, il ne peut le faire sans cause légitime et sans s'assurer du consentement du mandataire lorsqu'il est lié à celui-ci par un mandat d'intérêt commun ;

, LES REGLES SPECIALES DU MANDAT D'INTERET COMMUN NE S'APPLIQUENT PAS DE PLEIN DROIT A TOUT CONTRAT DE COMMISSION, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE LE CONTRAT EST CONCLU, COMME EN L'ESPECE, DANS L'INTERET COMMUN

Xavier X..., qui rappelle que le mandat d'intérêt commun ne peut être révoqué contrairement aux articles 2003 et 2004 du Code Civil que par la seule volonté de parties ou pour une cause légitime reconnue

du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; que le respect par le mandant d'un délai de préavis démontre que la poursuite de la relation contractuelle est encore possible

contrat fait grief à la Cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à la Société Van Beurden des dommages-intérêts pour rupture brutale et unilatérale du contrat que les parties convenaient de qualifier de mandat

X... en indemnisation du préjudice qu'il alléguait, l'arrêt retient que le contrat de mandat d'intérêt commun de durée indéterminée liant les parties a prévu qu'il était résiliable à tout moment, pour

conventions ayant été prononcée, la société Plurifinance fait grief à la Cour d'appel d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à aucune rémunération pour l'exécution partielle de sa mission et que le mandat

Y...la somme de 58. 379 ¿ au titre de la rupture du mandat d'intérêt commun ayant lié les parties et d'avoir débouté la société X...

période de février à mai 2002, hormis un bref contact avec son mandant au mois de mars, sans indiquer en quoi cette indisponibilité ponctuelle avait porté atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt

D'INTERET COMMUN; QUE LA RUPTURE UNILATERALE DE CE CONTRAT SOUVERAINEMENT CONSTATEE PAR LE JUGE DU FOND, N'OBLIGE LE MANDANT, AUTEUR DE LA RUPTURE, A INDEMNISER LE MANDATAIRE QUE DANS LA MESURE OU

pris en ses quatre branches : Attendu que la société Charter Travel Company (société CTC) reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 juin 1985) d'avoir jugé, tandis qu'elle était liée par un mandat