à la résolution judiciaire de cette convention, outre intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

Elle estime inopérante la théorie du mandat apparent invoquée en demande.

pris aucune garantie sur l'identité et la solvabilité de son cocontractant, caractérise pour le moins une légèreté blâmable exclusive de toute erreur excusable permettant d'invoquer l'existence d'un mandat

DE PROCEDER A LA REPARTITION DES CAVES, ELLE AVAIT PU CROIRE QU'IL AVAIT CETTE QUALITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MANDAT APPARENT NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES TIERS ET NON PAR UN ASSOCIE CONTRE

11 § 3) que la circonstance que le trésorier eût signé le précédent contrat de location avec la société Net Makers ne pouvait être utilement opposée par la bailleresse au soutien de l'existence d'un mandat

ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN S'ABSTENANT DE CONSTATER L'ERREUR LEGITIME DU TIERS, MET LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI TOUS LES ELEMENTS DU MANDAT

exprès à cet effet ; et que l'arrêt qui ne constate pas ce mandat exprès, a donc violé les articles 1984, 1985 et 1988 du Code civil ; 2°) que l'engagement d'une partie sur le fondement d'un mandat apparent

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'existence d'un mandat apparent suppose que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit

apparent engage le mandant, fût-il nu-propriétaire, lorsque la croyance du tiers en l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; qu'en retenant que Madame X... ne pouvait ignorer la qualité d'usufruitière

Maurice Y... agissait dans les limites d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé l'article 1985 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Il rappelle qu'en application de la théorie du mandat apparent, le mandataire qui outrepasse ses pouvoirs engage le mandant à l'égard des tiers si ces derniers ont légitimement pu croire que le mandataire

écrit précisant son objet et qui, lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, fait expressément mention de celle-ci ; que le mandat apparent ne peut tenir en échec ces

PROPRES A LEGITIMER, AUX YEUX DU DEBITEUR, L'EXTENSION A LA DISPOSITION D'UN CAPITAL DU MANDAT APPARENT DE PERCEVOIR LES REVENUS, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS

apparent ; qu'en retenant que la croyance de Mme A... dans l'existence d'un mandat apparent s'était trouvée confortée par l'envoi de diverses télécopies « envoyées et signées par monsieur X...avec entête

FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, PERNA ET SON NOTAIRE AURAIENT COMMIS UNE FAUTE INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE MANDAT

cour d'appel a retenu, par une décision motivée, qu'en tout état de cause la société Edim était obligée envers la société Hitachi soit sur la base des commandes et livraisons, soit sur le fondement du mandat

tiré de l'existence d'un mandat apparent qui n'a été invoqué ni par Mme P... , ni par la société Wibo France dans leurs conclusions reprises oralement à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 16

vendeur pour aliéner en son nom le bien immobilier proposé à la vente de sorte que l'acheteur potentiel ne saurait se prévaloir d'un mandat apparent ; qu'en jugeant que Monsieur Y... pouvait se prévaloir