Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2023), la société 3F Techs (la société 3F), agent commercial, a assigné la société Electro Aço Altona (la société Altona), son mandant, en résiliation judiciaire

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à défaut de mandat spécial détachable du contrat de commission, le commissionnaire de transport procède en cette seule qualité, à l'exécution d'un ordre

au nom du mandant les actes de la procédure ; que la personne investie d'un mandat de représentation donné dans le cadre d'une instance prud'homale a le pouvoir de former, au nom et pour le compte de

Ces dispositions feraient disparaître l'obligation de restituer du mandant.

raison au mandat de tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant"", qu'"en retirant une somme de 148 743,98 francs du compte de Francisco

le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet

visés au second mandat d'arrêt. 5.

En outre, il appartient au mandant de rapporter la preuve d'une telle faute.

X... a reçu de Mme Y... mandat exclusif de vendre un immeuble, la rémunération égale à 6 % du prix étant à la charge du vendeur ; qu'une clause particulière prévoyait que "si l'acquéreur était présenté

de porte-fort de la SNC Sipari Volney, de nature à engager sa responsabilité par lequel elle se serait obligée de faire souscrite par la société CIABA un mandat de vente au bénéfice de M.

: « 1°/ qu'est un mandataire d'intérêt commun le mandataire qui partage avec son mandant un intérêt commun à l'essor de l'entreprise de ce dernier par la création et le développement de la clientèle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte du 15 janvier 1986 la SCI KLL a donné mandat

le fondement du mandat apparent par les actes du mandataire que si la croyance des tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient

tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le 6 août 1992, la société Jacky Romy immobilier a reçu de la société Centrale ameublement mandat

sur opposition à ordonnance d'injonction de payer, a condamné Mme X... à payer une certaine somme à la société de Lage Landen Inkasso BV (la société de Lage), qui avait reçu de la société Timmermans mandat

Mayeux et Hué de leur trouver une propriété dans la région de Rouen ; que ce mandat prévoyait une rémunération "calculée selon le barème en vigueur" ; qu'après réalisation du mandat l'agent immobilier

B... ou de son conseil s'engageant vis-à -vis des consorts A... à céder les actions du groupe B... établissaient la preuve du mandat confié par les membres dudit groupe à M.

conventionnel ; qu'en conservant par-devers lui les fonds litigieux, alors qu'il avait mandat de la CGRR d'effectuer les prélèvements afin de les reverser à l'organisme mandant, Jean-Claude X... a détourné