réductibles et ensuite surseoir à statuer pour lui permettre de saisir les deux autorités administratives compétentes pour accorder conjointement la remise des majorations de retard irréductibles, le

de la majoration, et que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionné au même article peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées

de la Caisse de retraites du personnel de banques AFB approuvés par arrêté ministériel du 11 février 1948 ; alors, d'autre part, qu'il n'a jamais été contesté que le bénéfice de la majoration de 5 %,

X... un rappel de salaires pour travail le dimanche, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ne prévoyant une majoration à 100 % que pour les "travaux

Après avoir réglé les sommes réclamées, il a demandé, le 13 février 2017, la remise de la totalité des majorations de retard. 2.

maximale de la rente et dit que cette majoration suivrait le taux d'incapacité permanente partielle en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, alors, selon le moyen : 1 / que la majoration

légale destinée à porter le montant des avantages de vieillesse au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, une telle majoration ayant précisément pour objet d'assurer à son bénéficiaire

eu trois enfants les 7 mars 1995 et 23 mai 1999 ; que jusqu'au 12 novembre 1999, son époux a travaillé pour un employeur qui relevait de la même convention collective de sorte qu'il percevait la majoration

maladie du Calvados fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la majoration de capital ou de rente serait toujours fixée au maximum légal quel que soit le taux d'IPP dont elle suivrait l'évolution,

Il est rappelé à cet égard que toutes les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures donneront lieu au paiement d'une majoration de 36 % du taux horaire - base 35 heures... ».

que les majorations de retard étaient légalement dues, sauf à constater que les conditions d'une remise étaient remplies ; qu'en se fondant sur des motifs relatifs, non pas à la remise des majorations

condamnés en conséquence à réparer le dommage subi par les parties civiles ; "aux motifs que des infractions d'établissement de fausses factures ont été réalisées par simple jeu d'écriture d'une majoration

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a ,par jugement rendu le 27 octobre 2000, fait droit à sa demande et fixé au maximum la majoration

X... a présenté une demande de remise de la totalité des majorations de retard encourues pour le paiement tardif de cotisations d'allocations familiales au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'URSSAF ayant appliqué des majorations de retard

Le 3 août 2015, la SCI a assigné la preneuse en paiement d'un arriéré de charges et de majorations forfaitaires prévues au contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

accordé une remise des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée pour confirmer le refus de remise des majorations de retard initiales, le tribunal a violé l&apos