Par acte du 8 avril 2004, Monsieur Z... a fait assigner Madame Y... devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX aux fins d'homologation de ce projet d'état liquidatif.

Penz, premier juge au tribunal de grande instance de Lyon, assesseur, M.

et fonctionnement, au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfants a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président de la

PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.

Par acte du 4 août 2009, Madame Charline X...épouse Y..., grand-mère maternelle de l'enfant, a fait assigner les parents de Kévin afin de se voir déléguer l'autorité parentale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de grande instance de Marseille du 23 octobre 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " le premier président ou

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre Appelant de l'ordonnance rendue le 16 septembre 2019 rejetant la requête du Préfet de la Guadeloupe, en prolongation

Par le jugement entrepris du 9 septembre 2013 le tribunal de grande instance de Bayonne, considérant d'une part que les dispositions légales ne font aucune distinction entre les délégués titulaires et

de Grande Instance d'EVRY - RG n° 11/09337 Nature de la décision : réputée contradictoire NOUS, Patricia LEFEVRE, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée

Par jugement du 29 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a fait droit à la demande de M.

Par un jugement n° 2101896 du 19 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

du siège, en application des articles L 121-3 et R 121-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, après avis de l'assemblée générale des magistrats

Bessy, conseiller à la cour d'appel précitée, et en qualité d'assesseurs, Mme A..., juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, et Mme Marie Y..., juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

Z..., procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, a été désigné pour représenter le procureur général devant la cour d'assises de Mont-de-Marsan dans l'affaire concernant

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Jeanne DEBERGUE, . conseillère

par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, le patient a produit des documents développant les mêmes thèmes que ceux exposés dans sa requête en mainlevée