II, de la loi du 22 décembre 1972, à savoir des méthodes d'enseignement de langues étrangères ; " alors qu'une loi nouvelle, qui abroge une incrimination ou qui détermine autrement que la loi pénale

définitive du territoire français puissent demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ; " que cette loi nouvelle, qui n'est pas une loi pénale de fond, mais une loi de procédure

réclusion criminelle ; " alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi

DU 23 DECEMBRE 1980 ; AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A L'INCULPE REPONDANT A LA DEFINITION DU VIOL DONNEE PAR LE NOUVEL ARTICLE 332 DU CODE PENAL, QU'AINSI QUALIFIES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI NOUVELLE

du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure et constaté

du 9 juillet 1987 abrogeant l'article L. 29 du Code des débits de boissons ; Vu ledit article ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination

du 30 décembre 1985 et le décret du 18 septembre 1986 ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites

dispositions de l'article L. 2122-1 issues de la loi du 20 août 2008 ; qu'en estimant que des syndicats, non représentatifs dans l'établissement selon la loi nouvelle, avaient conservé la représentativité

ans de réclusion criminelle; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi

n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur

en vigueur à l'époque où il a été passé ; notamment, les causes de nullité ou de résolution dérivant d'une loi nouvelle ne touchent pas au droit contractuel légalement acquis sous l'empire de la loi ancienne

du 31 décembre 1991 ; Attendu qu'il est de principe qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites

1 du Code de la santé publique : Vu ledit texte ; Attendu qu'il est de principe qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant

PAR UN ACTE D'APPEL DU 7 MARS 1974, ET, A L'ENCONTRE DE LA TUTRICE AD HOC, PAR UN ACTE DU 8 MARS 1974, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DU, POUR TRANCHER LE LITIGE, FAIRE APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE

les règles nouvelles gouvernant la succession de deux contrats en base réclamation, conférant ainsi à la loi nouvelle un effet rétroactif pourtant expressément exclu, la cour d'appel a violé, par refus

que la tacite reconduction annuelle du contrat donnait lieu, année après année, à la conclusion d'un nouveau contrat, en sorte que la loi nouvelle était applicable au contrat renouvelé postérieurement

Sur le premier moyen : Vu les articles 2 du Code civil, 12 de la loi du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'une loi nouvelle ne saurait,

intervenue à compter de la date d'application de la loi nouvelle, soit depuis le 23 décembre 1993 ; que l'article L. 423-19 nouveau du Code du travail ne peut s'appliquer rétroactivement ; qu'ainsi

des taux effectifs moyens ; qu'aucun de ces paramètres n'est connu pour la période de 1983 et 1984 à laquelle les prêts litigieux ont été souscrits ; " alors, d'une part, que les dispositions de la loi

ne concerne pas les syndics et les magistrats consulaires ; " aux motifs, d'autre part, que le délit de malversation réapparu lors de l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1985 donne une nouvelle