, sa créance sur le maître d'ouvrage née des travaux exécutés, par un bordereau soumis à la loi du 2 janvier 1981 ; que l'entreprise ayant été mise en règlement judiciaire le 3 juin 1985, le syndic a informé

, moins 1 961 494 francs en septembre 1983, moins 3 588 532 francs en septembre 1984 ; que le premier redressement fiscal intervenu en 1981 avait alerté les associés de la SARL Mondial Confort sur leurs

paiement des loyers échus jusqu'en juin 1987, a été confirmé par arrêt du 9 octobre 1989 précisant que les condamnations prononcées s'appliquaient à Mme Y... et non à la société Maxime qui n'avait aucune

en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 restaient soumis jusqu'à leur terme, aux dispositions qui leur étaient applicables, en revanche, il n'en allait plus de même à compter

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du

au jour du jugement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

n°71-1130 du 31 Décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°82-506 du 15 Juin 1982 précitée, modifiée par l'article 33-1° de la loi n°2004-130 du 11 Février 2004, prévoit

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du

), 3, Avenue du Président Emile X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Loire, au profit de M.

), 3, Avenue du Président Emile X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Loire, au profit de M.

), 3, Avenue du Président Emile X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Loire, au profit de M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de

du 25 janvier 1985, 57, 58 et 402 du Code pénal, 132-9, 132-10 et 132-19 du nouveau Code pénal, 6 à 9 de la loi 82-4 du 6 janvier 1982, 17 du décret n 82-312 du 6 avril 1982, 22 de la loi n 93-1444 du

n°71-1130 du 31 Décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°82-506 du 15 Juin 1982 précitée, modifiée par l'article 33-1° de la loi n°2004-130 du 11 Février 2004, prévoit

restantes avant le mois de juillet 1983 ; que des négociations entamées à cet égard dans le courant de l'été 1981, n'ayant pas abouti, les parties ont, le 15 janvier 1982, convenu "de résilier, dans un