juridiction prud'homale de demandes correspondantes aux pertes de salaires qu'ils ont subies du fait de leur arrêt de travail pour maladie en revendiquant l'application de l'article 616 du Code civil local

2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans ses locaux

locaux de référence.

Le bail du 16 juillet 2013 interdisait au preneur d'ouvrir son local du lundi au samedi de 6 heures à 20 heures et il était annexé au bail du 15 octobre 2015. 4.

Les juges relèvent que l'inclusion « des locaux de l'administration » ne vise pas autre chose que les locaux administratifs des établissements d'enseignement puisque cette expression se trouve placée entre

où elle était installée dans l'immeuble, d'autre part, qu'au cas où la société le jugerait nécessaire, elle pourrait demander la mise à sa disposition des locaux occupés par la fondation, à charge pour

la Compagnie générale de banque Citibank, a consenti à la société Sacilor, devenue Ugine S.A, et à la société Usinor Sacilor entre 1984 et 1989, six baux rédigés en des termes identiques, sur divers locaux

l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en considérant, d'une part, que les décisions rendues les 13 novembre 2012 et janvier 2013 par la cour saisie ont exclu

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Lycée professionnel Beauregard, établissement public local

de l'article 6 du même décret : "Un groupe de travail interministériel chargé de définir les orientations du programme d'aides à la création d'emplois d'initiative locale est constitué" ; Considérant

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 17-15.212), à l'occasion du renouvellement de deux baux commerciaux afférents à des locaux

tradition était vivace; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 521-1 du Code pénal que les corridas sont, en principe, interdites et ne sont autorisées que là où il existe une tradition locale

désignés dans l'ordonnance, sous forme papier ou sous forme de fichiers dématérialisés physiquement stockés dans ces locaux ce qui exclut toute saisie sur des réseaux informatiques, les fichiers y figurant

Attendu que par déclaration en date du 15 mars 2001, la société REC "Les Celliers de Beauregard" a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de la désignation par l'Union locale

II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 2003), que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a donné en location aux époux Y... des locaux

permettait pas davantage d'exclure la croyance légitime que l'exposante avait pu avoir, lors de la signature de la promesse d'embauche, de ce que M.

l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 juin 1998), qu'une voiture volée a brûlé alors qu'elle était stationnée sur le parking du magasin de la société Boivin ; que l'incendie s'est communiqué aux locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union Locale CGT du 4e arrondissement, dont le siège est ...Hôtel de Ville, 75004