M. et Mme [W]-[K] ont fait procéder en présence de M. et Mme [V]-[X] et de la société TDF à un bornage amiable de leur propriété suivant procès-verbal dressé par un géomètre-expert le 14 décembre 2018.

Pour conforter ses allégations selon lesquelles il y exercerait en vertu d'un bail de sous-location verbal conclu avec son confrère, le docteur [K], M.

Talama entendant pour sa part conserver sa qualité de propriétaire jusqu'au terme du contrat ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu cette qualification de contrat de location

Puis, selon engagement de location verbal de 1997, Madame [J] [L] est devenue locataire d'une chambre contiguë ci-après identifiée comme étant le local 16.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le tribunal, retenant que la loi du 6 juillet 1989 régissait le contrat de location verbal entre la Scea Perrin & fils et M.

les quittances de loyer établies au nom de la mère et de la fille et la proposition de nouveau loyer adressée le 12 octobre 1988 à Mme [R] [G]-[P]', n'a pas 'validé le 'renouvellement du contrat de location

, de la méthode prévue par l’article LP. 225-2 du code des impôts de la Polynésie française qui dispose que « (…) La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales

le 19 juillet 1991 et il n'est pas contesté qu'un bail verbal dont la date est indéterminée a été consenti à la société Sorim sur les [...] et [...], moyennant un loyer de 14 793 F par mois ; que le procès-verbal

Elle expose qu'aux termes du contrat de location qui a été exécuté, M.

l'article 1738 du Code Civil, aux termes duquel il s'opère un nouveau bail à l'expiration du bail écrit, lorsque le preneur reste dans les lieux, bail qui est régi par les dispositions relatives aux locations

contractuellement donnée par le bailleur et que le sous-bail étant verbal, elle n'avait pas à appeler le bailleur à concourir à une sous-location dont il avait connaissance et qu'il avait accepté ;

et de l'application du principe de l'estoppel, - condamné Mme [S] à verser à la société Val de Seine Automobile la somme de 9 500 euros au titre des loyers impayés relatifs au contrat de sous-location

à titre principal, de : - réformer le jugement en ce qu'il a estimé que les époux X... étaient locataires de la parcelle C 249 sur la commune de SAINT MARCEL DE FELINES - à défaut dire que le bail verbal

de jardin souscrit en 1996 au profit de monsieur Louis X, portant sur les parcelles C 1028 et 1029, moyennant un loyer annuel de 269 F, et sur l'existence d'un bail verbal concernant la parcelle C 249

adressé à son confrère Maître [P] le 2 juillet 2012 dans lequel il indique : « Madame [J] ne veut pas signer l'acte dont le projet vous a été adressé à tous, au motif que celui-ci fait état d'une location

écrit, dans la mesure où ils remplissaient les conditions d'application de l'article L. 632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation mais qu'à défaut, ils justifient amplement, sinon d'une location

nantissement s'étendra au bail qui serait éventuellement consenti au propriétaire ou à l'acquéreur du fonds, si celui-ci venait à être vendu, comme en cas de déplacement dudit fonds, sous tous les baux et locations

I... de ses demandes d'expulsion, d'indemnité provisionnelle d'occupation et d'indemnité provisionnelle pour occupation illégale de la parcelle [...] , o dire qu'il existe un contrat de location verbal