les textes susvisés.

. ; que par acte du 14 novembre 1989, celui-ci et son épouse ont donné en location-gérance le fonds de commerce d'entreprise de maçonnerie et de travaux publics à la Sarl Z... ; que lors d'une assemblée

quand une telle location n'est pas autorisée par les textes, la cour d'appel a violé l'article 1128 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les

diverses condamnations à leur encontre alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont tenus de justifier leurs décisions en procédant au visa et à l'analyse des documents sur lesquels

20 trimestres ; que ces contrats correspondent aux contrats passés avec Auxiloc sur le prix et la durée de la location ; que M.

par le juge du contrat de location-gérance, au lieu de rechercher si le fonds de commerce n'était pas retourné entre les mains de son propriétaire, dès l'échéance du contrat de location-gérance conclu

appartenant à Marie-Xavière Y..., sans constater l'existence d'une convention mettant à la charge de Mme X... tout ou partie des dettes d'exploitation, ni rechercher si elle s'était vu confier la location-gérance

que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la taxe foncière et un arriéré de redevances, alors, selon le moyen, "1°/ que les stipulations de l'article 4 de la convention de location

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2003), que la société L'Armonial a, par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance

gérance n'entraîne pas ipso facto la résiliation du contrat de location gérance, le fonds de commerce ne faisant retour en principe à son propriétaire qu'à l'expiration dudit contrat, de sorte que fait

des bâtiments à usage d'habitation ; cette autorisation doit faire l'objet d'un accord écrit : La part du produit de la sous-location versée par le preneur au bailleur, les conditions dans lesquelles

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2000), que, le 17 avril 1989, la société Locmabi, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Bail équipement, a donné en location

titre du second sinistre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

d'établir un contrat conforme aux dispositions de cette loi ; que, selon l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi qui

pèse sur le locataire principal qui sous-loue l'immeuble, comme sur tout bailleur d'immeuble ; que, par conséquent, lorsque la location-gérance comporte une sous-location de l'immeuble où est exploité

ADE, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Conforama, a, par acte des 14 avril 1983 et 16 avril 1984, sous-loué, comme l'y autorisait le bail, sous réserve que la sous-location

X... avait déclaré son activité de location meublée en BIC au régime micro, ainsi qu'en témoignait sa déclaration à l'administration fiscale en date du 30 mai 2006 sur laquelle il n'était jamais revenu

de véhicule du 7 septembre 1996, il résulte des déclarations de l'employé de l'agence de location et de M.