la mission locale ; Et attendu qu'ayant constaté que le salarié, responsable de secteur et responsable de Pôle territorial, n'exerçait pas la responsabilité effective de la mission locale, la cour d'appel

opérées par la société Saga au cours du bail expiré avaient entraîné des modifications notables des caractéristiques du local justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, tout en constatant

néanmoins accepté que des travaux soient effectués, travaux payés en espèce, notamment un mur construit pour éviter le regard des voisins, aménagements incompatibles avec la destination prétendue des locaux

) et dans les locaux occupés par M.

X... et Y..., a consenti un bail à la société Hotazur sur divers locaux en vue de l'exploitation d'un commerce de restaurant et tous commerces se rattachant aux activités touristiques et hôtelière ; que

du 29 février 1980, la société GAN Foncier, aux droits de laquelle sont successivement venues la société civile immobilière (SCI) du 118, Champs Elysées, puis la société Parelys, a donné à bail des locaux

prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'au soutien de sa demande au titre de la reconstruction du local

d'un bail renouvelé, lorsque ce bail a un autre objet et un autre prix que ceux initialement prévus ; qu'il n'y a pas lieu, à cet égard, de distinguer selon que la modification de la consistance des locaux

d'une entreprise qui est retrouvé endormi à son poste de travail, l'accès aux locaux étant laissé entièrement libre et une clé des locaux posée devant lui à la portée de tous, a nécessairement commis

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), la société [...], propriétaire de locaux à usage commercial et de bureaux donnés à bail à la société l'Union Travaux, l'a assignée, après la restitution des

syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Petite-Rosselle a garanti contre l'incendie les parties communes de l'immeuble auprès de la compagnie Rhin et Moselle, le contrat précisant que le local

cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie effectuées dans ses locaux

CGT des dockers d'autre part ; que la Caisse de compensation pour assurer le versement de cette cotisation, dont elle était ainsi chargée, a adhéré en qualité de membre honoraire à la caisse mutuelle locale

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La société publique locale

[P] fumant dans un local où cela était interdit pour des raisons de sécurité -et ne correspondant pas à son poste de travail qu'il avait ainsi abandonné pour une durée anormale- constituait une preuve

Par actes des 21 septembre et 18 octobre 2004, après avoir informé les organisations syndicales de sa décision d'assujettir l'occupation des locaux à la perception de loyers et résilié les conventions

au profit du SNPCA CFE-CGC au sein des locaux de l'entreprise, la société l'avait contrainte à modifier ses statuts, ce qui portait atteinte à la liberté du syndicat de se constituer et de s'organiser

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le contribuable qui exerce une activité de location de locaux nus, est réputé exercer une activité commerciale et