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89 276 résultats pour « local professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300096

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le 4 septembre 1986, la SCI a acquis des locaux professionnels qu'elle a donnés en location, sous forme de crédit-bail immobilier, à la société Fac pour une durée de quinze ans. 3.

Source officielle

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; que si le droit au respect du domicile que ces stipulations protègent s'applique également, dans certaines circonstances, aux locaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73c93cdc6046d479b86b4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Rcsk) a été créée le 12 mars 2010 par trois associés, qui se sont répartis le capital social comme suit : - [K] [H] : 33 % - [V] [F] : 33 % - [Y] [W] : 34 % La Sci Rcsk a fait l'acquisition de locaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00283_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

professionnels de Guadeloupe du 14 décembre 2018 portant publication de la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour l'année 2019, publiée le 19 décembre 2018

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422164

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

; alors, deuxièmement, que le juge est tenu d'identifier expressément et précisément les lieux où les visites sont autorisées ; qu'en autorisant la visite dans " les locaux professionnels de la SARL

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01520_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La société par actions simplifiée (SAS) DHL Global Forwarding (France), qui exerce une activité de transport de fret international et de commissionnaire en douane, est propriétaire de locaux professionnels

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3d957

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR LA QUALITE DE LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE DU LOCAL PROFESSIONNEL, CETTE QUA ITE EXIGEANT LA SOUSCRIPTION "D'UN NOMBRE D' ACTIONS D'UNE VALEUR EQUIVALENTE AU PRIX DE REVIENT DE L'APPARTEMENT

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02275_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

et réévalué la valeur des locaux professionnels à hauteur de 102 960 euros et celle de la maison d'habitation à 164 000 euros.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202442_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

La SAS Courtois Automobiles Lannion exploite une concession automobile de la marque Peugeot dans des locaux professionnels situés à Lannion, appartenant à la société civile immobilière (SCI) 36 Moxouris

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2306794_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

depuis par la catégorie des locaux professionnels.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02705_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

révisées des locaux professionnels, au titre du II de l'article 1518 ter du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200549

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

En statuant ainsi, alors que l'article 2/20 des conditions générales prévoyait qu'était garantie la perte de valeur du fonds par suite de dommages matériels subis par les locaux professionnels et indemnisés

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c414cc

Cassation

28 novembre 1973

28 novembre 1973

N'A PAS SOLLICITE POUR ELLE-MEME UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE LE JUGEMENT, QUI A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS INVOQUES PAR LE MARI CONTRE SON EPOUSE, A MODIFIE LA REPARTITION DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

notifiées aux requérants, tout en maintenant le rejet de la déductibilité des dépenses concernant le local professionnel, ce qui emporte réduction du déficit foncier reportable déclaré. 3.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215381

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Elle observe, toutefois, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le fichier des déclarations des loyers des locaux professionnels

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00051_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

et réévalué la valeur des locaux professionnels à hauteur de 102 960 euros et celle de la maison d'habitation à 164 000 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01045_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par une notification du 1er décembre 2021, l'administration fiscale a procédé à la mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels évalués selon la méthode prévue à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200105_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues à compter de l'année 2017, la SAS Holding Midi-Auto a souscrit, pour ces locaux professionnels, une déclaration d'un local à usage

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ff8e

Cassation

25 janvier 1972

25 janvier 1972

PAR DAME B..., LES LIEUX LOUES SE COMPOSENT D'UN REZ DE CHAUSSEE A USAGE D'HABITATION, AVEC LOCAL PROFESSIONNEL, POUR LE DESTINER EXCLUSIVEMENT A SON HABITATION ET PROFESSION, QUE LEDIT BAIL EST RENOUVELABLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611499

Admin. suprême

12 mars 1971

12 mars 1971

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Locaux exclus du champ d'application de la loi du 2 aout 1960 - Bureaux attenant à des magasins de vente et en constituant l' accessoire

Résumé IA — à vérifier