X..., à usage mixte d'habitation et professionnel ; Attendu que pour déclarer valable le congé délivré au preneur et constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que si l'on peut admettre qu'un

Catherine, épouse Y... pour avoir surbordonné leur départ d'un local à usage mixte professionnel et d'habitation à la remise d'une somme d'argent, a, après relaxe, débouté la partie civile de ses demandes

POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET ENERGIES LOCALES (SEMARDEL), dont le siège est Ecosite de Vert-Le-Grand à Vert-Le-Grand (91810) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES

A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme

, en supprimant la mention « d'immeuble à usage mixte d'habitation et de commerce » et en réservant la qualité de local commercial aux seuls lots n° 101, et 102, alors que ces derniers étaient destinés

par laquelle le syndicat mixte Hydreaulys a refusé d'abroger ces mêmes dispositions.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2, ensemble l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les dispositions de ce texte s'appliquent aux locations de locaux à usage

Y..., X... et Z..., d'une part, l'arrêté n° 87/2688 du 30 décembre 1987 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000" un permis de construire pour édifier

La SCI Miot a produit des pièces enregistrées le 20 janvier 2022.

ALORS QUE l'article 7 a) du règlement de copropriété autorisait, par exception à la destination générale de l'immeuble qui était à usage mixte d'habitation, d'exercice de professions libérales et de bureaux

, être utilisés à usage exclusivement professionnel, a néanmoins jugé, pour annuler le bail, que l'autorisation de transfert d'usage des locaux faisait défaut, a violé l'article L. 631-7 du code de la

Selon l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, le titre relatif aux relations entre bailleurs et locataires s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation

payés à ENEDIS par la société qui exploite le réseau dans le cadre d'un contrat d'affermage ; - la non prise en charge des droits d'usage ENEDIS sur le Périmètre Affermé a été prise en compte dans la

été renouvelé sous le même visa le 3 avril 1984 ; que le 5 juin 1981, les époux X... ont pris en location un autre appartement dans le même immeuble, à usage mixte d'habitation et professionnel ; que

Elle soutient que : - la commission consultative des services publics locaux n’a pas été consultée préalablement à l’adoption de la délibération attaquée, en méconnaissance des articles L. 1413-1 et L

Elle affirme que le bail qui a été conclu porte sur des locaux pour un usage professionnel ou commercial, et non pour un usage d'habitation.

Le SCOT Littoral Sud a été approuvé par une délibération du comité syndical du syndicat mixte du 2 mars 2020.

au cercle mixte de garnison d'Orléans la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993, et, d'autre part, rétabli ledit cercle aux rôles