Y..., maîtres de l'ouvrage, ont en juillet 1988, chargé la société BCBG, depuis en liquidation des biens, de la construction d'une maison individuelle en bois dont les éléments ont été fabriqués et livrés

X..., maître de l'ouvrage, a, en 1988, chargé la société BCBG, depuis en liquidation des biens, de la construction d'une maison individuelle en bois dont les éléments ont été fabriqués et livrés par la

Attendu que, par deux ordonnances du 13 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

et au livre d'inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu ; "alors qu'il résulte de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales que les infractions prévues par les articles 1741 et

insuffisance de motifs et défaut de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue, en application de l'article L. 16 B du Livre

pénale ; Que ces mémoires sont donc recevables ; Sur les premiers moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 16 B II du Livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (BasseTerre, 8 avril 1991), que la société IBM France (société IBM) a vendu puis livré

pour écarter la prescription soulevée par le prévenu pour les infractions concernant les années 1992 et 1993, les juges du second degré énoncent que le délai de trois ans prévu par l'article L. 230 du Livre

François- contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1987, qui l'a condamné pour tentative de tromperie sur la qualité ou l'identité de la chose livrée, à une

autres règlements (note en délibéré du 25 avril 2017, p. 3) ; qu'en retenant que le syndicat répondait au critère de transparence financière, dès lors qu'il a établi « les comptes sous la forme d'un livre

L... dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle de Brie-Picardie pour garantir la peine complémentaire de confiscation ; alors que la saisie de sommes inscrites au crédit d'un

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 novembre 2001 ; II - Au fond : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

II - Sur le pourvoi formé par la société Kolsohn : Vu les mémoires, personnel et en défense, produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 51 du Livre

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

alors que le prix d'achat effectif de la marchandise, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques et du coût du transport, était compris entre 373,86 et 388,54 euros les 1 000 litres