COUR D'APPEL DE RENNES N° 171 N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

EXPOSE DU LITIGE M.

Juger nulles de plein droit la demande de retrait de grillage et de portail présentée par le syndicat des copropriétaires à leur encontre, pour défaut de pouvoir du syndic à ester en justice au nom du

renouvellement du bail.

A... a été mis en possession d’un premier certificat de résidence algérien, le 21 mai 2021, renouvelé jusqu’au 31 août 2023 et que sa demande portait sur un deuxième renouvellement de titre de séjour.

parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 180 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13734 - N° Portalis

C et l'a informé de ce qu'il allait procéder au renouvellement de sa carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Par sa requête, M.

[E] [P] et sa fille, Madame [F] [P], ont consenti à la société NAMIKI, un renouvellement de bail commercial portant sur une boutique au rez-de-chaussée, un local de trois pièces au premier étage et des

[D] [I] et Mme [X] [K] ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

, ressaisie de plein droit de leurs demandes, ont déposé de nouveaux dossiers de demandes de renouvellement de leurs cartes de séjour portant la mention " visiteur " et ont été convoqués le 21 octobre

tirée de la méconnaissance au regard des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne portent pas toutes sur le renouvellement d'une

refus de renouvellement de son titre de séjour : - il pensait pouvoir solliciter valablement le renouvellement de son précédent titre de séjour, qui portait la mention « membre de famille d’un citoyen

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

J..., épouse E..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° W 19-15.896 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), dans le litige

refus de titre de séjour méconnaît l’accord franco-marocain ; * la décision portant refus de renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction méconnaît les dispositions de l’article

X..., employé par la société Fabricom Air Conditionning, aux droits de laquelle vient la société Axima Contracting, a saisi la juridiction prud'homale, le 26 août 1997, de diverses demandes indemnitaires

société en nom collectif HAYWEN, un bail commercial portant sur un local situé au [Adresse 1].

S'agissant des décisions implicites de rejet en tant qu'elles portent refus de renouvellement des titres de séjour : En ce qui concerne l'urgence : 4.