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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6ef

Cassation

3 septembre 1977

3 septembre 1977

DES JURES DE SESSION, DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, DE L'ARRET PENAL ET DE L'ARRET CIVIL DE LA COUR D'ASSISES QUE CELLE-CI ETAIT COMPOSEE DE TROIS

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cr

6079a80e9ba5988459c4baf3

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

ET A..., TIRES AU SORT PARMI LES JURES DE LA VILLE, ALORS QUE LES JURES AURAIENT DU ETRE PRIS PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 264 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE

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cr

6079a8af9ba5988459c4e74c

Cassation

29 octobre 1968

29 octobre 1968

DU JURY DE SESSION NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE PROCEDURE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT VERIFIER SI LE JURY DE JUGEMENT A ETE TIRE AU SORT SUR UNE LISTE DE 23 JURES, TOUS IDOINES"; ATTENDU

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cr

6079a8b19ba5988459c4e91b

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

UNE SECONDE FOIS A COMPLETER LA LISTE DU JURY"; ET SUR LE MEME MOYEN, RELEVE D'OFFICE A L'EGARD DE Y...; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'IDENTITE DES JURES COMPLEMENTAIRES DOIT ETRE PORTEE

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cr

6079a8999ba5988459c4e36a

Cassation

13 novembre 1974

13 novembre 1974

DE SESSION MENTIONNE QUE LES JURES COMPLEMENTAIRES ONT ETE TIRES AU SORT PARMI LES NOMS DES JURES DE LA VILLE ; " ALORS QUE LES JURES COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE TIRES SUR LA LISTE SPECIALE ET, SUBSIDIAIREMENT

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cr

6079a8869ba5988459c4dce4

Cassation

28 mars 1966

28 mars 1966

DE JUGEMENT CONSTATE EXPRESSEMENT L'ABSENCE DU CINQUIEME JURE SUPPLEANT ; QUE CETTE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER QU'IL AIT ETE FAIT APPEL, POUR COMPLETER LA LISTE DE SERVICE, AU JURE SUPPLEANT

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec49

Cassation

28 avril 1982

28 avril 1982

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 288 ET 295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY QUE QUATRE JURES TITULAIRES ONT ETE RAYES DE LA LISTE OU

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cr

6079a83d9ba5988459c4c319

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

TROUVE EFFECTIVEMENT DANS L'UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE SUSVISE, LA COUR QUI A AINSI ECARTE DE LA LISTE DE SESSION 4 JURES AU SEUL MOTIF QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS N'AVOIR SUBI AUCUNE

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cr

6079a8809ba5988459c4da64

Cassation

4 juillet 1963

4 juillet 1963

JURES IDOINES, A PEINE DE NULLITE" ; ATTENDU QU'AU MOMENT DE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, LE DEMANDEUR N'A SIGNALE SUR LA LISTE DE SERVICE QUI LUI A ETE NOTIFIEE AUCUNE IRREGULARITE ; QU'AUCUN

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cr

6079a8919ba5988459c4df97

Cassation

18 novembre 1970

18 novembre 1970

DE SESSION COMPRENANT LE NOMBRE MINIMUM DE VINGT-TROIS JURES ET IRREGULIEREMENT COMPOSEE DU MAINTIEN SUR CETTE LISTE D'UN COMMIS GREFFIER PRES D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE DONT LA PROFESSION ETAIT INCOMPATIBLE

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cr

6079a8159ba5988459c4bcbd

Cassation

31 janvier 1979

31 janvier 1979

MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET 239 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR POUR DECLARER EXCUSES ET RADIER DE LA LISTE

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cr

6079a8869ba5988459c4dc19

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

DE JUGEMENT A ETE TIRE SUR UN CONTINGENT DE JURES COMPRENANT NOTAMMENT UN EMPLOYE DU TRESOR, ALORS QUE CETTE FORMULE IMPRECISE NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LEDIT JURE EXERCAIT OU NON UNE PROFESSION COMPATIBLE

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cr

6079a8459ba5988459c4c4c5

Cassation

17 avril 1985

17 avril 1985

D'ASSISES A PROCEDE LE 18 JUIN 1984 A LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION DES JURES CONSTATE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M.

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cr

6079a8af9ba5988459c4e71d

Cassation

19 décembre 1974

19 décembre 1974

A CE DELAI, DE SORTE QU'IL A ETE PRIVE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT DE RECUSATION, L'ARRET DE REVISION AYANT PORTE SUR LA LISTE DU JURY DEUX JURES SUPPLEANTS QUI NE DEVAIENT PAS JUSQUE-LA PARTICIPER

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cr

6079a8949ba5988459c4e09f

Cassation

4 octobre 1973

4 octobre 1973

DE LA LISTE DU JURY DE SESSION (COMPRENANT 27 JURES TITULAIRES ET 6 JURES SUPPLEANTS) TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ETABLIE PAR TIRAGE AU SORT A L'AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU 25 MARS 1973, PUIS

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00681

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

S... figurant en première position sur la liste de candidatures, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que la constatation par le juge, après l'élection

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200700

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

Y... de cette liste électorale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. X... Q... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M. U...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01013

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de liste et n'aurait donc pas dû recueillir au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections et être jugée représentative, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L.

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civ2

6137266ccd580146774256f3

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

B... et trois autres candidats de la liste "Syndicat Chrétien CFTC la vie à défendre", ainsi que M. D..., font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que d'une part, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00322

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La société fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors « que la constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance

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