sont en fait pilotées par Patrick B... à partir des bureaux parisiens du groupe Z... ; 1) " alors que le président du tribunal de grande instance s'est expressément fondé, pour accorder l'autorisation

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

chefs de dispositif de l'arrêt, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALTERNATIVE FINANCE PARTNERS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Pierre-Olivier, - LA SOCIETE ROBERT X..., - LA SOCIETE AUBUSSON TAPISSERIE DE PRESTIGE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en

Abdelkrim, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 18 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

sont en fait pilotées par Patrick Z... à partir des bureaux parisiens du groupe Y... ; 1 ) alors que le président du tribunal de grande instance s'est expressément fondé, pour accorder l'autorisation

Christian X..., domicilié "Le Tertenoz-La Raynoz", 74210 Seythenex, en cassation d'une même ordonnance rendue le 25 mars 1996 par le président du tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du Directeur

du bail commercial; qu'une instance étant pendante à la requête du bailleur, les parties convinrent de mettre un terme à ce litige par un "protocole" sur la base duquel le bail en cours a été remplacé

demande, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

sont en fait pilotées par Patrick B... à partir des bureaux parisiens du groupe Z... ; 1) " alors que le président du tribunal de grande instance s'est expressément fondé, pour accorder l'autorisation

de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir

pénal, L. 324-9 et suivants du code du travail, 2, 8, 86 et 591 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

principale et l'instance en garantie ne sont pas liées par un lien de dépendance directe et nécessaire, les diligences accomplies dans l'une des instances n'interrompent pas le délai de péremption de

pourvoi formé par le Bureau de Recherches géologiques et minières (BRGM), établissement public, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1994 par le tribunal d'instance

», il était acquis « qu'en l'état du litige, il n'existe plus aucune contestation entre l'existence d'un lien direct entre l'affection présentée par Christiane X... et son exposition professionnelle »

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de joindre les instances l'opposant à la Banque Petrofigaz, d'une part, et à Gaz de France, d'autre part, alors, selon le moyen : 1 / qu'une cour d'appel n'est

sis rue de Dissée-ZI à Airvault (79600) susceptibles d'être occupés par la SAS C2E et/ou la SAS FILEC ainsi que dans les locaux et dépendances ... à Boussais (79600) susceptibles d'être occupés par M.