QUE LES DIRECTIVES AUXQUELLES LE GOUVERNEMENT S'EST REFERE POUR REJETER LA DEMANDE DU REQUERANT N'ONT PAS POUR EFFET D'APPORTER A LA LIBERTE DU COMMERCE DES RESTRICTIONS AUTRES QUE CELLES QUI DECOULENT

garantis par la Constitution, et notamment à la liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'il institue un monopole au profit de la société Française des jeux et des "casinotiers" ; Attendu que la

condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l'expose à un risque de cessation définitive de son activité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

D EXERCER LEUR ACTIVITE COMMERCIALE CONFORMEMENT AU TRAITE DE CONCESSION QUI LES LIAIT, AURAIT PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE AU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE ET AURAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT RELEVANT DE LA

contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ; 2°/ qu'en vertu des principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie, la société FDJ détermine librement le

égard, dès lors qu'en reproduisant servilement le porte-cartes Fan-Shaped à travers le porte-cartes Metasafe Wallet, elles ont créé une confusion dans l'esprit de la clientèle ; que le principe de la liberté

Lorsqu'il examine, dans le cadre du contrôle de proportionnalité, la légalité d'une mesure portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes, notamment l'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie

et 1134 du code civil, ensemble le principe de liberté du commerce et de l'industrie ; 2°/ qu'en tout état de cause, en affirmant que la clause de non-concurrence litigieuse proscrivant l'exercice

du commerce et de l'industrie dès lors qu'il emporte une interdiction générale et absolue d'exercer son activité, une telle interdiction étant contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision méconnait le principe de la liberté du commerce et de

Si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie

Sur l'atteinte à la liberté du commerce et l'industrie 5.

que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - l’interdiction de vente ambulante sur les plages de la commune présente un caractère général et absolu ; - il porte une atteinte à la liberté

et de l'industrie de Mayotte, ce qui a porté atteinte à sa liberté de commerce et d'industrie ; - par ces manquements, il a été porté atteinte à sa liberté de commerce et de l'industrie.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; Attendu, selon

code de justice administrative : 1°) de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par le préfet de l'Hérault, agissant dans l'exercice de ses pouvoirs, dans l'exercice de sa liberté

INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Absence d'atteinte à ce principe de nature à entacher la décision d'illégalité - Organisation professionnelle.

de ses branches ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société AMG fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que l'abus de la liberté