Lai, le 2 février 1990, il s'avérait que les deux bons de caisse étaient détenus par le fils de D... Lai, lequel ne pouvait être que Félix Lai (témoignages Florida Tuarac et C...

constitutive du délit puisque ce cabinet n'a jamais existé ; qu'au surplus, cette carte a été utilisée ; qu'enfin, le rapport du juge des référés établit que X... a usurpé le titre de docteur en droit pour laisser

575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, déclaré n'y avoir lieu à annulation de ladite

selon les moyens : 1 ) que l'obligation au paiement vis-à-vis des tiers des porteurs de parts d'une société en participation dissoute de plein droit en raison de l'arrivée du terme statutaire de ladite

grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre obtenir la délivrance de son certificat de travail avant la fin du préavis, ensemble que c'est à juste titre que les frais d'huissier ont été laissés

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 gère des établissements consacrés à la prise en charge des enfants et adolescents inadaptés ; que Mme d'Andréa et sept autres salariés, éducateurs au service de ladite

l'enfant à l'adulte (ADDSEA), affectée dans un établissement d'accueil d'enfants, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'un jour prononcée le 22 décembre 1998, l'employeur lui reprochant d'avoir laissé

[M] demeurait bien à cette adresse, chez sa mère, Mme [Y], mais qu'ils étaient partis sans laisser d'adresse depuis environ deux ans, et précisant qu'il avait effectué toutes les recherches utiles en vue

l'acte de signification litigieux que l'huissier de justice s'est rendu à l'adresse du siège de la société Optique ABC, destinataire de l'acte, que personne n'a pu ou voulu recevoir cet acte, qu'il a laissé

ce permis n'avait été obtenu que le 23 décembre 2015, ce dont il résultait que la condition suspensive était censée défaillie à cette date, et n'avait par conséquent pas pu se réaliser dans le délai laissé

la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, dite "loi d'adaptation du nouveau Code pénal", prévoit le maintien des délits non intentionnels réprimés par des textes en vigueur avant l'entrée en vigueur de ladite

nullité de la rupture de son contrat de travail en période de suspension due à un accident du travail, sans prendre en compte le manque à gagner invoqué par le salarié pour la période postérieure à ladite

du 11 mars 1988, tels que les boissons sans alcool et préparations correspondantes (soit à base de jus de fruits, soit à base d'extraits végétaux ou d'arômes et apportant au plus 50 kcal, par litre), laits

X... le transport par citernes isothermes de 26 135 kgs de lait pris en charge à Rodez le 2 août 1986 pour être livrés à Athènes le 6 août suivant ; que le transport n'a pu être effectué dans le délai

s'affaiblir et avait laissé sa tumeur cancéreuse prendre un aspect et un volume des plus inquiétants ; qu'en ne traitant le cancer dont Evelyne Y... était atteinte que par quelques remèdes homéopathiques

anonyme Laguilharre, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme La Laiterie

son employeur et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que Juliette Y..., mise en cause par son employeur, a été interpellée à la sortie de son travail avec une bombe aérosol, un paquet de lait

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la SNC Fromagerie Pierre Z..., gérée par Daniel A..., produit des camemberts, Pont-l'Evèque et du beurre d'Isigny avec du lait acheté auprès de la société