l'a précisé dans sa plainte avec constitution de partie civile, à la suite d'une commande passée le 13 mai 1997, la société X... lui a adressé le 14 mai 1997 une facture portant sur un véhicule Toyota Land

, 313, 315, 44, alinéa 4-4 , 52-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Landes

BPC du chef d'escroquerie en raison de la remise le 31 juillet 1992 par Gilles X... de deux bordereaux de cession mentionnant des créances qui étaient sorties du patrimoine de la société International Laser

Pierre X..., demeurant au "Grand Baries" à Saint-Géours de Maremne (Landes), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Landes siègeant

les hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale ; que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Périgord a poursuivi en paiement du montant de deux prêts consentis à la société Mecanic Land

Y... ont acquis conjointement un terrain au bord du lac d'Annecy ; qu'après partage de ce terrain, M.

« corroborée par aucun élément » ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat de prêt, produit par les intimés, ne prévoyait que la mise à disposition de « diverses parcelles agricoles avec bâtiments et lac

Interim établit la réalité des actes de concurrence qu'elle effectue au profit de Landes Intérim, concurrent direct d'Abalone TT Landes.

conclusions de M. l'avocat général JOBARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE REAUMUR AUTOMATIC, - LA SOCIETE RAPID SERVICE, - LA SOCIETE TOUS SERVICES, - LA SOCIETE LAVERIE

Lydia, épouse A..., - LA SOCIETE REAUMUR AUTOMATIC, - LA SOCIETE DE GESTION COMMERCIALE ET D'ENTREPRISE (SGCE), - LA SOCIETE RAPID SERVICE, - LA SOCIETE LAVERIE TEINTURERIE DE LA TOUR D'AUVERGNE,

avait installé quatre guillotines factices en carton et en bois avec des feuillets comportant les noms de 350 élus qui avaient soutenu les mesures sanitaires du gouvernement dont les noms des élus des Landes

Y..., engagé en qualité de lad par M.

degré d'efficacité était disponible en France, et dans un délai raisonnable, cependant que l'expertise médicale en question ne faisait nullement mention de la possibilité de réaliser l'opération dans un laps

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société Côté lac

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-13.990 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eurofins bio lab

privation indue de la plus-value attachée à un bien exproprié, fondé sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, naît au jour de l'écoulement d'un laps

L... à Las Vegas le 8 avril 1981, M. P... l'a assignée en nullité de leur mariage le 3 avril 2012 ; que M. L... a été appelé en intervention forcée ; Attendu que M.