#Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente

La demande est introduite dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent règlement auprès de l'institution compétente de l'Etat membre dont la législation est applicable en vertu

#Sécurité sociale — Détermination de la législation applicable — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 14, paragraphe 2, sous b) — Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire

. | 48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Nationaux algériens - Décret du 20 mars 1962 - Conditions d'application non réunies.

. - LEGISLATION APPLICABLE. - Code issu de la loi de 1964 - Détermination des émoluments de base - Pensions concédées avant le 1er décembre 1964. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application du nouveau Code [loi du 26 décembre 1964] - Demande formulée postérieurement

#Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, paragraphe 2, sous a) – Règlement (CEE) no 574/72 – Article 12 bis, point

auxquels ouvraient droit Mme H... en prenant en compte les salaires perçus au cours de la période considérée, que cette dernière n'a pas déclaré spontanément à l'organisme social, au regard de la législation

sécurité sociale – Avis de la commission administrative – Émission à tort des certificats A 1 – Constat – Caractère contraignant et effet rétroactif de ces certificats – Règlement (CE) no 883/2004 – Législation

civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, alors que, de seconde part, à supposer que l'arrêt attaqué n'ait pas entendu adopter les motifs des premiers juges constatant que la législation

au deuxième trimestre 2016 ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, les mises en demeure et les décomptes produits par la caisse du RSI justifient que les sommes réclamées ont été calculées conformément à la législation

employed in another Member State – Employment contract or contracts entered into with a single temporary employment agency – Temporary work assignments – Intervening periods – Determination of the legislation

, ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, DES LORS QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT EFFECTUE LE 12 FEVRIER 1965 QUI A INTERROMPU LE COURS DE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE AU REGARD DE LA LEGISLATION

de Mme E... n'était justifié que par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave au motif que le grief relatif au non-respect dans certaines ventes du délai de réflexion imposé par la législation

APPLICABLE

RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES -Participation des riverains aux frais de premier établissement des voies nouvelles [législation

motifs erronés et inopérants la délégation de pouvoirs prévue au contrat de travail du préposé et mettant à la charge de ce dernier "toutes mesures" nécessaires pour "faire respecter rigoureusement la législation

motifs erronés et inopérants la délégation de pouvoirs prévue au contrat de travail du préposé et mettant à la charge de ce dernier "toutes mesures" nécessaires pour "faire respecter rigoureusement la législation