Centrest a ensuite cédé sa créance sur la société Fonderie de Port-sur-Saône à la société Dijon finance ; qu'agissant sur le fondement de l'acte notarié précité, la société Dijon finance a demandé à un juge

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bonneville, 31 décembre 2019), rendu en dernier ressort, Mme [J] a souscrit auprès de la société Mutuelle de France unie (la mutuelle), courant 2016, un

du 11 octobre 2012, le juge d'instance a accueilli la demande de la société ; Attendu que la fédération fait grief au jugement de la condamner à payer à l'EARL Monin Collin la somme de 1 428 euros

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mars 2002), que les époux X... ont assigné leurs voisins, les époux Y..., devant le tribunal d'instance

Z..., dont elle était divorcée, d'une créance d'aliments, a demandé, par requête à un juge d'instance, de l'autoriser à pratiquer une saisie-arrêt sur les rémunérations du travail de son débiteur ;

X... n'a obtenu qu'un paiement partiel faute de provision suffisante ; que le juge d'instance a fait injonction à M. Y... de payer la somme manquante ; que M.

postérieurement à la réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mai 1992), que les époux Y... ont chargé M. de Z... de travaux de réfection de leur maison ; que ce dernier ayant obtenu du juge

X... de payer à Mme Y..., dans un délai déterminé, une certaine somme à titre de dommages-intérêts et réservant à chacun d'eux la possibilité de demander au juge d'instance de donner force exécutoire à

Localité 1] a autorisé l'exhumation des trois dépouilles en vue de leur transfert à [Localité 2] (Fédération de Russie), village de naissance du poète ; qu'[X] et [G] [T], filles de [F] [T], ont saisi un juge

Le 29 juin 2018, un juge d'instance a délivré, à la demande de Mme [X], un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant de celle-ci à l'égard de [O] [L], décédé le 7 décembre 2017. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2021), saisi par une assignation de la société Transat Antilles voyages (la société), un juge d'instance, par ordonnance du 20 novembre 2017, a autorisé la vente

Mlle Patricia A..., qui a acquis, le 23 décembre 1989, des parcelles contiguës de celles acquises le 11 avril 1987 par les époux Z..., a, le 22 octobre 1993, assigné en bornage, devant le tribunal d'instance

En outre, il convient de relever en l'espèce qu'il ne résulte ni des mesures recommandées par la commission de surendettement, ni de l'ordonnance du juge d'instance leur ayant conféré force exécutoire

l'existence d'une cloison antérieurement à sa prise de possession du fait qu'elle avait obtempéré à cette mise en demeure sans résistance, aveu qu'elle avait réitéré par l'accord qu'elle avait donné au juge

pour avoir suivi la condition de son propre père, [R] [M], né le 11 juin 1911 à Bechloul (Algérie), lequel a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 30 juillet 1969 devant le juge

pour avoir suivi la condition de son propre père, [C] [W], né le 11 juin 1911 à Bechloul (Algérie), lequel a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 30 juillet 1969 devant le juge

consenti à la société YSB et à Mme X..., en qualité de coemprunteurs solidaires, un prêt d'un montant de 34 004,60 euros pour le financement d'un véhicule Mercedes ; qu'à la suite d'échéances impayées, le juge

Par jugement en date du 26 juin 2017, le juge d’instance de [Localité 2] a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l'égard de Mme [P] [Y] et désigné