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4 551 résultats pour « joueur professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148787

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Le 15 mai 2002, la requérante fut assignée par un joueur professionnel de football devant le tribunal du travail de Lisbonne ( Tribunal do Trabalho de Lisboa ) d’une action en nullité concernant deux clauses

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00495

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

X... a été engagé le 30 août 1999 en qualité de footballeur professionnel par la société Asse Loire ;qu'un document signé le 15 janvier 2001 avec un membre du conseil d'administration, président délégué

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5255d

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

X... a signé le 29 juin 1987 avec le Club olympique du Puy (COP) un contrat de joueur professionnel pour une durée de deux saisons expirant à la fin de la saison 1988-1989 ; que, par avenant en date du

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5314b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Cannes Volley Club en qualité de joueur professionnel de volley-ball ; que le 1er septembre 1991, les parties ont conclu un contrat d'une durée de trois années, renouvelé pour deux ans le 31 mai 1994 ;

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd4e

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Y..., alors, selon le moyen, que les joueurs amateurs dits "promotionnels" constituent une catégorie intermédiaire entre les joueurs professionnels et les joueurs amateurs non rémunérés ; que leur rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616340357dbf94c22343cac3

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

[L] ne peut pas valablement soutenir que l'article 500 de la Charte de Football lui était applicable et qu'il avait le statut de joueur professionnel relevant du salaire conventionnel le plus élevé au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901392_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'instance par la SA FC Nantes justifiant l'éligibilité des dépenses que la société requérante souhaitait développer une nouvelle méthode permettant d'établir une relation entre l'entrainement des joueurs

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02810_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

décision du 9 octobre 2018 par laquelle la commission juridique de la Ligue de football professionnel (LFP) a rejeté l'opposition formée contre la décision d'homologation du contrat conclu entre le joueur

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471071.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : La société anonyme sportive professionnelle " En avant de Guingamp " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00130

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

X... a été engagé le 24 juin 1998 en qualité de footballeur professionnel par le Sporting club de Bastia en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour trois saisons ; qu'il a rompu le

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008039486

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

non commerciale ou comme revenus assimilés à des bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant et de

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008070512

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

non commerciale ou comme revenus assimilés à des bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant et de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fde6def2bb2804728e3df70

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Y... a été embauché le 1er juillet 2012 par le SA Luzenac Ariège Pyrénées en qualité de joueur professionnel suivant contrat de travail à durée déterminée d'usage pour la saison 2012/2013 régi par la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86412

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

à un joueur professionnel géorgien, se dénommant Aleko Nicolachvili et résidant à Limoges.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11814

Admin. suprême

18 janvier 2018

18 janvier 2018

de rugby (Provale), l’Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP), l’Association des joueurs professionnels de handball (AJPH), le Syndicat national des basketteurs (SNB), ainsi que quatre-vingt-dix-neuf

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323665

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

promotionnelles nationales effectuées à l'occasion d'une manifestation, d'une compétition, d'une rencontre, ou d'un concours organisé par la FFF, la LFP ou plusieurs clubs autorisés à utiliser des joueurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210289

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail » ; que le droit à l'image d'un joueur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00232

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

, collabore avec un agent sportif pendant toute la durée des négociations destinées à permettre le renouvellement du contrat de travail conclu entre un joueur professionnel de football et un club, et participe

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2117738_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A D, joueur professionnel de basketball, licencié du SO Maritime Boulogne, club affilié à la fédération française de basketball, a été condamné le 8 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b48

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

X... en qualité de représentant des créanciers et l'association font grief aux arrêts d'avoir rejeté le contredit alors, selon le moyen, que les joueurs promotionnels sont une catégorie se situant entre

Source officielle