AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148787
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Le 15 mai 2002, la requérante fut assignée par un joueur professionnel de football devant le tribunal du travail de Lisbonne ( Tribunal do Trabalho de Lisboa ) d’une action en nullité concernant deux clauses
Source officiellePage 7 sur 228
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00495
12 mars 2008
12 mars 2008
X... a été engagé le 30 août 1999 en qualité de footballeur professionnel par la société Asse Loire ;qu'un document signé le 15 janvier 2001 avec un membre du conseil d'administration, président délégué
Source officielle