AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229e0d2fa6fd0f8040421
20 avril 2023
20 avril 2023
La prescription est sans effet sur l'invocation d'un moyen qui tend non pas à l'octroi d'un avantage, mais seulement à mettre en échec une prétention adverse.
Source officiellePage 7 sur 58
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00758
20 septembre 2016
20 septembre 2016
C..., G... et B... et Mmes K... et R... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Mr F... la somme de 5 100 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
Source officielle