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1 151 résultats pour « invocation de griefs postérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e0d2fa6fd0f8040421

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La prescription est sans effet sur l'invocation d'un moyen qui tend non pas à l'octroi d'un avantage, mais seulement à mettre en échec une prétention adverse.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00758

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

C..., G... et B... et Mmes K... et R... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Mr F... la somme de 5 100 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7b7e66bb5669fc153e07

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

des transmissions et estimant que l'envoi au greffe de ses conclusions impliquait leur communication à l'intimé.

Source officielle
TA

Président Delage

DTA_2304422_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

n'a pas de revenu et son épargne d'environ 40 000 euros n'a pas pu rapporter plus de 1 000 euros en un an, ces montants étant inférieurs au seuil de pauvreté ; -elle conteste la pertinence de l'invocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d3

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

.- A... auxquels elle avait vendu un immeuble dont ces derniers ont prétendu postérieurement à la vente avoir découvert qu'il était atteint de vices cachés affectant la charpente et les tuiles de la toiture

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04188_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

de bénéficier de soins adaptés dans son pays d'origine sans contester l'avis du collège des médecins de l'OFII selon lequel son état de santé ne nécessite pas de suivi médical autrement que par l'invocation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300226

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

La société Compagnie minière fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Au Forages une provision de 479 236,16 euros alors « que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35ade1d7564000872db9a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b81a1cdc6046d471f6f69

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00803

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

la société KCC a fait assigner les sociétés Inter Sales, Home Shopping Service et Chartbox en contrefaçon de sa marque ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société KCC fait grief

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02102_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la contestation d'un acte de recouvrement fondée sur un motif lié à l'exigibilité de l'impôt, dont relève l'invocation de la prescription de l'action en recouvrement,

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2226016_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10851

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

simultanément au dépôt et à la notification des conclusions les pièces produites à leur soutien n'impose pas au juge d'écarter des débats les pièces communiquées postérieurement à la notification des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300607

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

dont le siège est [...] , 2°/ à la société Missenard Quint B, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La société Missenard Quint B a formé, par un mémoire déposé au greffe

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6a1680b5cdc6046d47112673

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

solliciter 1.500 euros de dommages-intérêts ainsi que 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Me [O] fait valoir en substance que : - son recours, malgré son élection postérieure

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698673

Admin. suprême

20 octobre 2011

20 octobre 2011

due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe

Source officielle
CC

comm

613723c4cd5801467740de96

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

juillet 1996 le directeur des services fiscaux du Gard devant le tribunal de grande instance ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300081

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

à ces textes, les articles L. 416-1, alinéa 3 et L. 416-8 ne faisaient pas obstacle à l'invocation par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504527_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

C... n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû prendre en compte la reconnaissance du statut de réfugié de sa fille et abroger l’arrêté en litige, dès lors que cette circonstance, postérieure

Source officielle
CA

ETRANGERS

6350e4bb42150aadff23dabf

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[W] [F] [E] a été placé en rétention le 12 octobre 2022 sur l'invocation d'un risque de fuite caractérisé par ses seules dépositions du 24 mars 2022. Le fait que M.

Source officielle