Codes de loi français

Article L181-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural qui font prioritairement l'objet des interventions de l'Etat sont précisées dans deux plans

Article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 72

Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-7 (b) peut, conformément à l'article L. 423-2 (e), n'être détenu qu'à concurrence de 25 % par un conseil en propriété industrielle, dès lors que la société

Article 16

10 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : INTITULÉ DE LA CERTIFCATION ORGANISME DÉLIVRANT ORGANISME DELIVRANT Mines Paris Tech Gestionnaire santé sécurité et environnements et risques industriel

Article 5

Pour les unités fixes industrielles de traitement de semences, la présentation d'un rapport de contrôle technique du matériel d'application est exigée pour les audits réalisés à partir du douzième mois suivant la publication de l'arrêté étendant le champ

Article 9

Par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès : trois représentants d'entreprises du domaine de l'information et de la communication numériques ; 3.

Article 3 ter

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle peut être complété par l'unité de spécialisation suivante : -étudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés

Article ANNEXE 2

SECTEURS INDUSTRIEL, DE LA RECHERCHE ET VETERINAIRE

Article 4

Assurer la maintenance préventive des installations de froid industriel Assurer la maintenance corrective des installations de froid industriel Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien d'intervention

Article R422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

et au président de la compagnie des conseils en propriété industrielle.

Article ANNEXE

Remettre en état les parties électriques d'un équipement industriel par échange standard ou fonctionnellement équivalent. Remplacer ou réparer par échange de pièces d'usures des mécanismes industriels.

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61

L'établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé " IFP Energies nouvelles " ou " IFPEN ", a pour objet, dans les domaines de l'énergie, du transport et de l'environnement, pour ce qui concerne le développement des technologies

Article L143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent

Article L143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du présent chapitre, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles sont effectuées, à l'Institut national de la propriété industrielle

Article L510-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70

A l'intérieur des zones prévues par l'article L. 105-1, les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue par suite d'abandon, de vétusté ou de conventions entre les industriels et les pouvoirs publics ne

Article L312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 48

Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES

Article 20

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du

Article R411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance.

Article L611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35

. - Nonobstant les dispositions du I, les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminées.

Article 1

Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel est révisé.