, au motif que son taux d'invalidité était inférieur à 80 %, et s'est vu refuser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés au motif qu'elle ne se trouvait pas, en raison de son handicap, dans

sur cette caisse, non plus qu'avec la pension d'invalidité prévue par l'article 48 du même décret. 5.

L'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale dispose que "l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu' iI présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

affection reconnue comme maladie professionnelle causée par l'exposition à l'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse), qui lui a attribué le 3 décembre 2003 une rente d'invalidité

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que Mme Y..., qui avait sollicité l'attribution d'une carte d'invalidité au taux de 100 %, fait

X..., artisan maçon, a formulé une demande de pension pour invalidité totale et définitive ; que la caisse d'assurance vieillesse des artisans a rejeté sa demande ; que cette décision a été confirmée

que selon les critères fixés par le code de la sécurité sociale, ne démontrait pas l'invalidité grave qu'elle avait subie ; qu'en exigeant ainsi la preuve de l'invalidité grave de la patiente, bien que

ou la date de constatation médicale de l'invalidité, la pension d'invalidité servie aux exploitants agricoles doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les

ne peuvent être pris en compte" ; d'où il suit qu'en refusant l'attribution de la carte d'invalidité à M.

À la suite de son classement en invalidité de deuxième catégorie, il a obtenu, à compter du 1er mars 2015, le versement d'une pension d'invalidité par la caisse du régime social des indépendants des Pays

de travail suivie d'invalidité, peu important qu'à la date de la demande de pension d'invalidité, l'assurée avait perdu la qualité d'assujettie au régime général de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 18 avril 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire

Sur le droit à une pension d'invalidité, il résulte de l'article L.'341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que l'invalidité est constituée par la réduction, dans

soumise à la survenance d'une modification de l'état d'invalidité de son bénéficiaire ; qu'en l'espèce, M.

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans le régime d'assurance invalidité-décès des artisans, la mise en état d'invalidité totale et définitive

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne s'applique

X..., qui percevait le revenu minimum d'insertion, a demandé, le 7 avril 1993, le bénéfice d'une pension d'invalidité; que la cour d'appel (Dijon, 31 mai 1995) a rejeté le recours de l'intéressé contre

, a recherché le préjudice subi par lui pendant la période d'invalidité allant du 1er août 2006, date à laquelle il a bénéficié d'une pension d'invalidité, au 14 septembre 2007, date d'effet de la résiliation