., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Jaime Antonio X..., titulaire d'une pension d'invalidité

[V] ne justifiait pas d'une invalidité permanente partielle lui permettant d'obtenir le versement de la rente invalidité prévue par son contrat, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction

Attendu, selon l'arrêt attaqué (CNITAAT, 12 janvier 2005), que M X..., qui avait cessé son travail depuis le 26 décembre 2000 en raison de sa maladie, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité

permanente et absolue dont la définition est précisée dans la notice (à savoir une invalidité mettant l'assuré définitivement dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne et le plaçant dans

ouvrant droit au versement d'une pension s'entend de l'impossibilité actuelle d'accomplir les tâches de l'activité agricole ; que la cour d'appel, pour caractériser l'existence d'une invalidité de

qu'elle avait frauduleusement obtenues, et que son propre préjudice découlait directement de cette escroquerie en raison de la substitution automatique d'une pension de vieillesse à la pension d'invalidité

[H] au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 60 653,21 euros, la cour d'appel a déduit les arrérages de la pension d'invalidité versés à M.

Il résulte de ces textes que la pension militaire d'invalidité est établie d'après le degré d'invalidité, en application de guides barèmes portant classification des infirmités d'après leur gravité, que

Elle a été placée en invalidité à compter du 1er décembre 2010 et a atteint l'âge de soixante ans le 14 décembre de la même année. 4.

le risque invalidité totale et définitive. 7.

permanente et absolue telle que définie par le contrat, savoir une invalidité professionnelle et fonctionnelle de 100 %, alors que, son incapacité fonctionnelle n'avait été évaluée qu'à 70 % ; Attendu

de leur demande, alors, selon le moyen, que, si le banquier n'est pas tenu d'exiger de la partie à qui il consent un emprunt qu'elle souscrive une assurance couvrant le risque décès ou le risque invalidité

besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; que le résumé du contrat, remis aux époux X... lors de leur adhésion à cette assurance, indique que "l'invalidité

du 26 septembre 1980 au 25 septembre 1983, la Caisse de mutualité sociale agricole a adressé à son assurée, le 12 août 1983, les imprimés nécessaires à la constitution de son dossier de pension d'invalidité

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité),

au 31 décembre 1989 ; qu'elle a enfin été indemnisée par l'ASSEDIC du 1er mars 1990 au 31 décembre 1991 ; que le 15 février 1990, puis le 1er juin 1991, elle a demandé le versement d'une pension d'invalidité

La banque fait grief à l'arrêt de dire que la pension d'invalidité que la Commission européenne verse mensuellement à M.

Y... reprit son activité professionnelle mais dut l'abandonner à nouveau le 4 novembre, puis, à la suite d'une série d'arrêts de travail, fut définitivement admis au régime d'invalidité à compter d'avril