[P] et de Mme [N], épouse [P], et l'avis écrit de M. Bonthoux et l'avis oral de M. Lecaroz, avocats généraux, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M.

X... a en outre fait l'objet d'un arrêté municipal d'interruption de travaux et que son recours contre cet arrêté a été rejeté par le juge administratif ; que M.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1998, qui a rejeté sa demande de mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux

d’interruption de travail.

d'interruption de travail.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

[G] [F], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société immobilière du Château de Nemours, et l'avis de M. de Monteynard

d'interruption de travail.

, avocat de la société BNP Paribas personal finance, venant aux droits de la société Laser cofinoga et de la société BNP Paribas personal finance, venant aux droits de la société Cetelem expansion, l'avis

Selon ce texte, aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il

X..., que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur l'effet interruptif du procès-verbal dès lors que sa nullité n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, quand M.

En statuant ainsi, après avoir retenu que la société d'architecture et son gérant, responsables de la démolition de deux murs de la villa sans autorisation administrative et de l'interruption subséquente

d'interruption de travail.

deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité

violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir

; qu'en considérant qu'après avoir été interrompu par un courrier adressé par M.

demeure du 30 août 2019 ne lui a pas été notifiée ; - les mises en demeure des 30 août et 10 octobre 2019 sont irrégulières en l'absence de décision relative à son aptitude à reprendre son poste après avis