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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100512

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle

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CC

cr

613725eccd58014677421952

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

613721facd580146773f9310

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

passée ; qu'ainsi en l'absence de continuité des services de M.

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CC

soc

6137224acd580146773fbbdb

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, devenue par avenant du 27 novembre 1981 la convention collective des établissements et services

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CC

soc

6137224acd580146773fbbdc

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

de salaire en cas de maladie à un an de présence continue dans l'entreprise, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 17 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... à son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00131

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

gestion d'un service public entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille ; qu'en cas d'absence de service

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00053

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

avec la société Groupe CPS ainsi qu'un accord de partenariat commercial avec cette société et les sociétés JP Services, CEFI et I-Ness ; que, par jugement du 9 novembre 2011, les sociétés Groupe

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00742

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

interruption brutale ait pu légitimement s'attendre pour l'avenir à une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial ; que tel n'est pas le cas lorsque la relation entre les parties

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00992

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

SOC.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

de correspondance téléphoniques versées au dossier sous les cotes D130 et D133 ; "aux motifs que sur les autorisations ayant permis les interceptions de correspondance téléphoniques : l'examen de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01230

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

C'est à tort que, pour refuser d'annuler les interceptions téléphoniques autorisées par le juge des libertés et de la détention au motif qu'elles n'auraient pas été réalisées sous son contrôle et qu'aucune

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CC

cr

613725e4cd58014677421531

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100113

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

, alors qu'une simple démarche d'un huissier de justice à son domicile ou le retour de l'avis de réception d'une lette recommandée auraient suffi à l'informer de son décès, et qu'elle ne produit aucune

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01966

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M.

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civ2

60794da59ba5988459c489e2

Cassation

26 mai 2005

26 mai 2005

X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale spéciale en vue des élections au Congrès et aux assemblées de province de la commune du Mont-Dore, et la radiation de son inscription

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CC

comm

61372392cd5801467740b895

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Servius, société anonyme, dont le siège

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02919

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

astreinte de sa piscine avec sa plage en bois et son enrochement pour restitution des lieux ; "aux motifs qu'il est constant que la parcelle appartenant à M.

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CC

cr

NIMES, du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suiviec/Joseph X

613725c7cd58014677420715

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

(Docteur X...) examine le fonctionnement actuel du service de chirurgie qui présente des lacunes importantes touchant à la qualité et à la sécurité du service rendu; après discussion, elle se déclare

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CC

cr

6137269bcd58014677426fc3

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors que, d'autre part, François X... faisait encore valoir, dans son mémoire (cf. pages 5 2, et 8 4, 2

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00444

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

celle-ci, il faut entendre le temps passé, sans interruption, exclusivement au service du groupe BNP Paribas SA et de ses prédécesseurs, entre la date d'entrée et le soixantième anniversaire ; que si

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