matérielle affectant le dispositif du même jugement ; Attendu que pour déclarer cette requête en rectification d'erreur matérielle irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que si l'action en interprétation

amiable de la société ARTHUR CONSULTANT GROUPE IT, à Me B... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ARTHUR CONSULTANT FRANCE et à l'UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST, Vu la requête en interprétation

violences aggravées, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts

cour d'appel de Pau en date du 18 mai 1988 ; Qu'au demeurant il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation

... en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, la chambre d d'accusation énonce que les dispositions de ce texte ne donnent pas pouvoir aux juridictions, sous le couvert d'une interprétation

Une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application des articles 461 et 462 du code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation ou en rectification

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle concernant un précédent arrêt ;

géré par la Caisse nationale de Crédit agricole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit : 1 / de la Société d'intérêt

[O] a saisi la cour d'une requête en interprétation et en rectification d'erreur matérielle.

d'instruction saisi pour poursuite de l'information,...» ; que, celui-ci recélait une contradiction qui n'était pas susceptible d'être corrigée par la cour, laquelle ne pouvait modifier, sous couvert d'interprétation

L'arrêt, d'une part, confirme le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, d'autre part,

AXIS prise en la personne de son liquidateur Monsieur [X] [F], [Adresse 9] [Localité 15] Non représentée, n'ayant pas constitué avocat D'AUTRE PART Requête en interprétation/rectification

[Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 11] Non représentée, n'ayant pas constitué avocat D'AUTRE PART Requête en interprétation/rectification en date du : 27 novembre 2025.

Etablissement public pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité [Adresse 8] [Localité 11] Non représentée, n'ayant pas constitué avocat, D'AUTRE PART Requête en interprétation

personne de liquidateur, Monsieur [C] [Q], domicilié en cette qualité au siège [Adresse 12] [Localité 12] Non représentée, n'ayant pas constituée avocat D'AUTRE PART Requête en interprétation

Par requête en interprétation et en rectification d'erreur matérielle remise au greffe le 26 février 2018, Me [O] [C], ès qualités de liquidateur de la société Quinta industries, demande à la cour, de

Les consorts [U] qui avaient au départ déposé une requête en omission de statuer qu'ils ont qualifiée ensuite de « requête en interprétation et en rectification », alors qu'il s'agit non d'une interprétation

collective de la société aient été appelés aux débats; que le Tribunal a débouté la société Serca de sa demande; que la société Serca, qui a fait appel de cette décision, a aussi présenté une requête en interprétation