prix de cession le 8 novembre 1996, sur requête de M.

Je vous serai reconnaissant de me donner votre accord en vue de la réalisation de cette sous location", l'absence de réponse ne saurait valoir l'accord requis ; que le contrat de sous-location

L'acte de cession comportait une clause rédigée en ces termes : « Interdiction de se rétablir : A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le cessionnaire n'aurait pas contracté, le

de disposer sous quelque forme que ce soit des éléments corporels ou incorporels composant ledit fonds prohibe toute cession d'un élément du fond sans viser l'interdiction de modifier ou résilier les

atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; que la violation de cette interdiction légale a nécessairement emporté, outre la nullité de l'acte de cession prohibé, la résiliation du bail existant

En tout état de cause, il y a lieu de relever que la destination exclusive des locaux à usage d'alimentation générale - Kiosque à journaux, l'interdiction de toute sous-location totale ou partielle et

des matériels ; A titre subsidiaire, Juger que le contrat de location régularisé par la société Au Fil et l'autorisation de financement et la cession des matériels régularisée entre la société Le

UN HOTEL PARTICULIER SITUE A PARIS,..., MOYENNANT UN LOYER DE 500000 ANCIENS FRANCS PAR AN ; QUE TOUTE CESSION DE BAIL OU SOUS-LOCATION ETAIT INTERDITE AU PRENEUR ; QUE LE BAIL ETAIT RENOUVELE LE

- sur le non-respect de l'interdiction de consentir des sous-locations : La bailleresse prétend que les contrats de location-gérance consentis par la société Parse étaient en réalité des sous-locations

Levée de l'interdiction L.642-3 du code de commerce.

Ce bail commercial autorisant l'exercice de toute activité commerciale a été conclu pour une durée de neuf ans et une clause du contrat stipulait l'interdiction de toute sous-location sans le consentement

conclu entre la SIC et la SCP prévoyait en outre une interdiction expresse de cession du droit au bail sans l'accord du bailleur, à qui devait être remise la grosse de l'acte de cession servant de titre

télévision diffusée par satellite pour l'émission de programmes classés X, mais connaissait des difficultés financières, s'est rapprochée de la société Parkas, en vue de la signature d'un contrat de location-gérance

enregistrée le 11 mars 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE CARLO CERINI et tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1997 relatif à l'interdiction

de page du bail du 20 septembre 1994, alors même que la faculté de sous-location partielle était épuisée ; qu'ainsi, nonobstant ces mentions, la sous-location a nécessairement pris fin à l'expiration

SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS ET DE LOCATION RIGARD - S.T.L.

[A] [J], - la parcelle [Cadastre 3] provient d'un échange fait avec la parcelle [Cadastre 8] initialement donnée en location à M. [A] [J] ; Si aucun acte de cession de bail au profit de M.

Si la cession à M. [T] s’est réalisée, le protocole de cession entre M [S] et l’indivision [M] s’est heurté à des difficultés de mise en oeuvre.