contrôlées lors de l'audit réalisé, ayant été engagées suite à un accord de collaboration conclu entre Eurostat, l'Institut national de la statistique espagnol et l'Université ; que s'agissant de l'intention

frauduleuse du prévenu, les juges du fond devaient obligatoirement se référer aux faits de l'espèce et ne pouvaient se contenter d'affirmer que l'intention frauduleuse existait en raison de l'existence

frauduleuse ; qu'une telle intention ne saurait être déduite de l'élément matériel de l'infraction ; qu'en déduisant l'intention frauduleuse de Mme [Y] du fait que qu'elle

ne peut suffire à établir leur dissimulation frauduleuse constitutive de recel ; qu'en déduisant l'intention frauduleuse de Mme P... du seul fait qu'elle n'avait pas déclaré spontanément l'existence d'immeubles

que le seul énoncé que le prévenu s'était enquis auprès d'un autre salarié du point de savoir s'il avait bien chargé la bouteille dans sa voiture ne permet pas à lui seul de caractériser l'absence d'intention

de dissimuler le défaut d'homologation du véhicule et d'échapper à la responsabilité pénale encourue de ce chef, il ne peut en être déduit une intention frauduleuse antérieure aux poursuites judiciaires

Z... avait agi dans une intention frauduleuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de dire que M.

par les pièces communiquées, l'intention frauduleuse de M.

X... avait été relaxé du chef de vol de quatre chambres à air et d'articles de Noël, motif pris de ce que le juge correctionnel avait décidé qu'il n'existait aucune intention frauduleuse, sans rechercher

Au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision du 25 mai 2023, Mme A conteste toute intention frauduleuse en concédant la possible commission d'erreurs, sans toutefois démontrer avoir

Mohammed X... d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui que celui-ci avait accompli, l'intention frauduleuse de la société SFC sécurité n'était pas établie, qu'il était démontré que la société

d'une intention de soustraction frauduleuse, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors qu'en sus de l'élément matériel, l'infraction de soustraction frauduleuse

" ; que la loi pénale plus douce, qui suppose l'existence et la constatation de l'intention frauduleuse, est d'application rétroactive et peut être invoquée devant la Cour de Cassation ; qu'ainsi, l'arrêt

et a été rejoint par le vigile alors qu'il récupérait son portefeuille dans son sac à dos et conteste avoir été en train de partir comme l'a indiqué le vigile ; qu'il dénie avoir eu une quelconque intention

" ; que ces dispositions législatives nouvelles, qui impliquent la nécessité pour la poursuite de démontrer l'intention frauduleuse en matière d'infractions douanières, étant plus douces que celles qu'elles

certaines informations, sans caractériser l'intention frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

et à l'enlèvement des bâtiments isolés, a obéi aux ordres donnés par Claude Z..., chef d'exploitation de la société Holcim, après avoir reçu une autorisation écrite de son employeur ; qu'aucune intention

X... aurait commis une faute en ne signant pas six d'entre eux, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'intention frauduleuse de la salariée a violé, par fausse application, l'article L. 1251-16 du code