portée sur le compte rendu d'une assemblée générale précisant qu'une motion aurait été adoptée à l'unanimité des participants dès lors qu'il est établi que certains d'entre eux n'ont pas participé au

de ses membres de délits contre les biens dont certains sont punis de 10 ans d'emprisonnement ; que les vols des véhicules, la location de garages pour dissimuler les véhicules volés, la présence dans

active et intentionnelle à la commission de l'infraction, seul mode pour pouvoir retenir un prévenu dans les liens de la prévention, qui n'est pas le cas de Marc Y... en l'espèce" (arrêt pages 10 et 11

Y... détenait, par l'intermédiaire d'une société, une participation dans la société SIPI et que M.

à déduire le caractère volontaire des omissions déclaratives litigieuses de la seule inscription au bilan comptable des sommes soustraites à l'impôt et à constater que Y... a reconnu la réalité de certaines

que je le répète sur le principe, Alain Y... et moi-même étions d'accord ; ce dernier a été au-delà de ce que nous avions décidé ; pour en revenir aux cessions Z..., il y a eu également cession de certaines

Georges X... du chef de harcèlement moral sur la personne de Mmes Caroline B... et Patricia A... ; "aux motifs propres que par des motifs que la cour entend adopter, et qui répondent aux observations

, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs ; " alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que la personne qui est censée " faire visiblement le guet " pendant que se déroule

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de complicité d'abus de biens sociaux et l'a condamné à diverses peines ; "aux motifs que René X... ne conteste pas avoir participé

du 15 juin 1979, doit être considérée comme contraire à la loi ; qu'il résulte des éléments du dossier que d'autres plantes, libéralisées ou non, étaient proposées sous forme de gélules et, pour certaines

Y..., a ordonné la rétractation desdites sentences au motif que la décision du tribunal avait été surprise par un concert frauduleux entre lui-même et certaines parties, ainsi que leur conseil ; que M.

intitulé "Les victimes de la Banque verte s'organisent", signé Roger Trinca, publié dans le quotidien du 18 août 1993, comportant le passage suivant : "Aujourd'hui la justice s'intéresse de près à certaines

sociétés, toutes maîtrisées par Borislav Y..., qui se trouvaient soit en cessation d'activité, soit fictives ou soit maintenues en survie pour les besoins de la cause ; qu'elle soutient que la participation

. ; "aux motifs que le code de procédure pénale impose de ne mettre en examen que des personnes à l'encontre desquelles il existe des " indices graves et concordants d'avoir participé aux faits " ;

n'ont jamais été remis aux acquéreurs) était estimée par Alain A... lui-même, qui ne justifie d'aucune compétence éprouvée et reconnue en ce domaine et l'authenticité certifiée par la délivrance, sous

Nouredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 31 janvier 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme

d'avoir donné un avis favorable à l'extradition vers la Grande-Bretagne de Sherry, de nationalité irlandaise, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre du chef de possession, avec intention

épouse, que dès qu'il y avait de l'argent sur le compte bancaire de SLAM, j'effectuais des virements sur le compte de Servitrans ; en contrepartie, Servitrans établissait des factures intitulées "participation